# Article additionnel (amendement CL48)

L'article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.