diff --git a/articles/article-add-cl33.md b/articles/article-add-cl33.md new file mode 100644 index 0000000..7d6841b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl33.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL33) + +Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : + +« 6° bis D'être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ». +