From 3413468de6c77cb85fe0418d239b7e08c711381c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « entraînant », insérer les mots : « la libération ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000027.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99adcbd..a1e9a6b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes. -« III. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. +« III. – Préalablement à toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance.