diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 58b15a3..3f88bef 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : -« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ». +« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l'auteur de l'infraction ; ».