diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0d2f305..c8b1b93 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,9 +20,9 @@ b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1 « – d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ainsi qu'avec ses ayants droit, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ; -« – d'une interdiction de paraître à proximité du domicile actuel de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail et des lieux dans lesquels les faits se sont produits, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ; +« – d'une interdiction de paraître à proximité du domicile actuel de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail et des lieux dans lesquels les faits se sont produits, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ; La juridiction précise les limites géographiques de ce périmètre afin d'en permettre le contrôle effectif . -« d'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile ; +« d'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile ; selon un périmètre défini par la juridiction, afin d'en permettre le contrôle effectif. « La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.