From bb12c78dfc14d037aad7ef15fa82997167936f13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL45=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l'ajustement du dispositif du présent article à l'échelle départementale. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000045.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32bde9c..28c0cb7 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,5 +14,5 @@ II. – Ce guichet est chargé : Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes. -III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret. +III. – Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont fixées par décret.