diff --git a/articles/article-add-37rect.md b/articles/article-add-37rect.md new file mode 100644 index 0000000..8f8959c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-37rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 37 (Rect)) + +Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l'article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. » +