diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32bde9c..bda9b03 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. +I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, entendues comme toute personne ayant souffert du dommage causé par une infraction sans condition de dépôt de plainte, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. II. – Ce guichet est chargé :