diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c7fd9c0..a5fe3ac 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,7 +14,9 @@ Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionn Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret. -II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. +II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi. Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation. +III. – Le II du présent article est abrogé trois ans à compter de la date fixée par l'arrêté mentionné au même II et au plus tard trois ans et six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. +