From f0599b9079cf8985029979f3b5c730e9f9ee3bbe Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anne Bergantz Date: Sat, 2 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL37=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s'y opposer ou d'y renoncer dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Si l'information des victimes quant à la remise en liberté de leur agresseur constitue un droit fondamental consacré par le présent texte, elle ne saurait pour autant être imposée sans tenir compte de la volonté de la victime elle-même, et ce, à tout moment via le guichet unique. Être informé de la libération de son agresseur peut, pour certaines victimes, constituer une source de victimisation secondaire et raviver un traumatisme. Cette modification confie au guichet unique national de suivi des victimes la responsabilité de garantir l'effectivité de ce choix, en mettant en place un dispositif dédié, accessible et réversible. Il s'agit ainsi de placer la victime au cœur du dispositif, en faisant de son consentement le principe directeur de son information. Sort : Tombé | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000037.xml Co-authored-by: Éric Martineau Co-authored-by: Blandine Brocard Co-authored-by: Philippe Latombe Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32bde9c..ab0d179 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -10,6 +10,8 @@ II. – Ce guichet est chargé : – de l'information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées. +Cette information est délivrée sous réserve du consentement de la victime, qui conserve à tout moment le droit de s'y opposer ou d'y renoncer dans des conditions fixées par décret. + 2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique. Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes.