diff --git a/articles/article-add-cl33.md b/articles/article-add-cl33.md deleted file mode 100644 index 7d6841b..0000000 --- a/articles/article-add-cl33.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL33) - -Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : - -« 6° bis D'être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ». -