diff --git a/articles/article-add-25rect.md b/articles/article-add-25rect.md deleted file mode 100644 index 466e688..0000000 --- a/articles/article-add-25rect.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 25 (Rect)) - -Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l'article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. » -