diff --git a/README.md b/README.md
index 5d71d1a..dc6aef8 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793)
+- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md
index 0d2f305..c982821 100644
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@@ -28,6 +28,8 @@ b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1
 
 « Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. » ;
 
+« Toute violation constatée des interdictions prononcées en application du présent article est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République, qui peut requérir la suspension immédiate de la mesure d'aménagement et le placement provisoire du condamné sous écrou dans l'attente d'une décision du juge de l'application des peines, rendue dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures. « La victime est informée sans délai de la violation constatée et des suites qui lui sont données. »
+
 c) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés.
 
 II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.