From e95ed9377a3ed1ada5a4911fd50d56555db1acdb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Virginie Duby-Muller Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL3=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De notifier, lors de toute remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée, le chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale. « Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément aux dispositions de l'article L. 226‑2-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : La CIIVISE a constaté que les professionnels qui signalent ne reçoivent presque jamais d'information sur les suites données (préc. n°14), ce qui décourage les signalements futurs et prive les institutions de proximité de toute capacité d'anticipation. Dans l'affaire Yanis, l'établissement scolaire était l'institution la mieux placée pour détecter une dégradation psychologique et activer une alerte, mais il n'avait aucune information sur la libération imminente de l'agresseur. Cette notification ne porte pas atteinte au secret de la procédure : le chef d'établissement est lui-même soumis à une obligation de confidentialité et ne mobilise cette information qu'au bénéfice strict de l'élève concerné, dans le cadre des protocoles de protection de l'enfance déjà existants. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000003.xml Co-authored-by: Émilie Bonnivard Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Élisabeth de Maistre Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32bde9c..112bd93 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,6 +12,8 @@ II. – Ce guichet est chargé : 2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique. +3° De notifier, lors de toute remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée, le chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale. « Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément aux dispositions de l'article L. 226‑2-1 du code de l'action sociale et des familles. » + Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes. III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret. From 0f4b5afe205c4a1e5787be7464688654998f1126 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Wed, 29 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL7=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Au titre, après le mot : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Au titre, après le mot : « violence », insérer les mots : « sexistes et ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend préciser le titre de la loi afin d'y ajouter la notion de violences sexistes. Le titre de la loi est la première façon de rendre accessible et intelligible un texte. Dans cette perspective, le titre doit correspondre au contenu du texte. A cet égard, l'article 706-47 du code de procédure pénale définit le champs d'application du présent texte renvoi à des violences sexuelles mais également à des violences sexistes. Aussi cet amendement vient-il apporter une précision utile qui permettra au titre de la loi de jouer pleinement son rôle. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 29/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000007.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From e24a71b8d626637a294a012663588af513c823cb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Sat, 2 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL33=20=E2=80=94=20apr=C3=A8?= =?UTF-8?q?s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis D'être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits. Il prévoit qu'elles soient informées, dès le dépôt de plainte, de leur droit à être informées de la libération, temporaire ou définitive, de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues par le présent code. Sort : Adopté | Déposé le 02/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000033.xml Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Clémentine Autain Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl33.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl33.md diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl33.md b/articles/article-add-cl33.md new file mode 100644 index 0000000..7d6841b --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl33.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CL33) + +Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : + +« 6° bis D'être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ». + From cdd7af1507094134fb29de221a3527db1a6c250a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL38=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑2‑1 . – L'autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, la victime de ses droits prévus à l'article 10‑2 et au IV de l'article 707, ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. « Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. « Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. « La victime est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » Exposé sommaire : Le nouvel article 10‑2-1 du code de procédure pénale vise prévoir un principe général d'information des victimes. Le présent amendement reformule la rédaction initiale de la proposition pour distinguer, dans un premier alinéa, le principe général et, dans un deuxième alinéa, son application en matière d'information relative à la libération d'un auteur ou d'un auteur présumé. Il ajoute aussi des précisions sur la délivrance de cette information, en explicitant qu'elle est adressée aux représentants légaux dans le cas d'une victime mineure et qu'elle explique également à la victime qu'elle peut faire connaître, à tout moment de la procédure, qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine de l'auteur. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000038.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index ccab1da..cccbefe 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. 10‑2‑1. – Les victimes d'une infraction visée à l'article 706‑47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté, quel que soit le moment où celle‑ci intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées à l'encontre de la personne mise en examen ou condamnée. Le cas échéant, cette information est adressée à la partie civile ou aux ayants‑droits de la victime. » +« Art. 10‑2‑1 . – L'autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, la victime de ses droits prévus à l'article 10‑2 et au IV de l'article 707, ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. « Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. « Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. « La victime est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » From 0c0a5c117d2f2fbb905de9f82a2acfd922c28ada Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL39=20(Rect)=20=E2=80=94=20?= =?UTF-8?q?art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) (Supprimé) « b) Après l'article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 712‑16‑1‑1 . – Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes : « 1° Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de la personne détenue, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes ; « 2° Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, les juridictions de l'application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. « 3° Lorsque la personne condamnée ne fait pas l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal et sauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération : « a) D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ; « b) D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés ; « c) D'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile. « La durée de ces interdictions ne peut excéder la durée de la mesure. « La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de ces interdictions. Dans le cas où une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. « 4° Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. « Les 1° et 2° et le dernier alinéa du 3° du présent article ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ; « c) Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ; « d) (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur… ( le reste sans changement ). » « I bis (nouveau) . – L'article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ; « 2° Après le mots : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « s'agissant de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne condamnée. » « II. – (Supprimé) » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reformuler la rédaction de l'article 2 de la proposition de loi afin de mieux prendre en compte l'intérêt des victimes, quelle que soit la situation de l'auteur condamné, et de clarifier les dispositions prévues et leur application dans les différents cas. Comme dans la proposition de loi initiale, les dispositions du présent amendement s'appliquent uniquement en post-sentenciel, lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du code de procédure pénale est condamné. Le présent amendement propose notamment de : – élargir l'application de ce dispositif aux victimes de violences conjugales, pour lesquelles des précisions ont été apportées depuis 2022 par voie réglementaire ; – rationaliser la temporalité des dispositions en prévoyant explicitement que l'information d'une victime se fait en amont de la libération ; – compléter les spécifications opérationnelles tenant notamment aux modes d'envoi ou aux informations relatives aux changements d'adresse par exemple ; – simplifier la formulation des interdictions devant être prononcées par les juridictions de l'application des peines, en cohérence avec le droit existant et en préservant la marge d'appréciation des magistrats ; – procéder aux coordinations nécessaires. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000039.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 36 +----------------------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0d2f305..59c3a8c 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,38 +1,4 @@ # Article 2 -I. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : - -a) Au début de l'avant‑dernier alinéa de l'article 712‑16‑1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 712‑16‑2‑1, » ; - -b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑2 ainsi rédigé : - -« Art. 712‑16‑1‑2. – Lorsque la personne a été condamnée pour l'une des infractions visées à l'article 706‑47, les dispositions ci‑dessous sont applicables : - -« 1° Le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération, ou de la libération de la personne lorsque celle‑ci intervient à la date d'échéance de la peine. - -« Cette information intervient avant toute communication publique sur ce sujet. - -« Les juridictions de l'application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. - -« Par dérogation, les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine ; - -« 2° Sauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération : - -« – d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ainsi qu'avec ses ayants droit, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ; - -« – d'une interdiction de paraître à proximité du domicile actuel de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail et des lieux dans lesquels les faits se sont produits, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ; - -« d'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile ; - -« La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de cette interdiction. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. - -« Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. » ; - -c) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés. - -II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. - -Chapitre II - -Garantir la prise en charge et le suivi des victimes +I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) (Supprimé) « b) Après l'article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 712‑16‑1‑1 . – Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes : « 1° Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de la personne détenue, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes ; « 2° Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, les juridictions de l'application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. « 3° Lorsque la personne condamnée ne fait pas l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal et sauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération : « a) D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ; « b) D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés ; « c) D'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile. « La durée de ces interdictions ne peut excéder la durée de la mesure. « La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de ces interdictions. Dans le cas où une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. « 4° Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. « Les 1° et 2° et le dernier alinéa du 3° du présent article ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ; « c) Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ; « d) (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur… ( le reste sans changement ). » « I bis (nouveau) . – L'article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ; « 2° Après le mots : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « s'agissant de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne condamnée. » « II. – (Supprimé) » From e218c96d829dc437718414ac041855641634d001 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL40=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après le mot : « institué », insérer les mots : « dans chaque département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir le caractère opérationnel de ce guichet unique en prévoyant qu'il soit déployé à l'échelle départementale afin de se placer au plus proches des victimes et de leurs besoins. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000040.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32bde9c..f6c0834 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. +I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. II. – Ce guichet est chargé : From 328aa69bcb1dc3a316f9cccd390e1f8f1621ecb9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL41=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après la première occurrence du mot : « victimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. » Exposé sommaire : S'inspirant de la consultation conduire en 2023 par la Délégué interministérielle à l'aide aux victimes, le présent amendement reformule l'objet principal de ce nouveau guiche unique. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000041.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 198b62ec3b3532ce8b0b2519e370160d7df299c4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL42=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer la mention : « II. – ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, supprimer la mention : « III. – ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'expérimentation de ce nouveau dispositif de guichet unique départemental. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000042.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 6 ++++-- 2 files changed, 5 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32bde9c..5c01b56 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -2,7 +2,7 @@ I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. -II. – Ce guichet est chargé : +Ce guichet est chargé : 1° De veiller à la mise en œuvre et au suivi : @@ -14,5 +14,7 @@ II. – Ce guichet est chargé : Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes. -III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret. +Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret. + +II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. » From a236e88de98a03a792cb4277ba187907247cd46c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL43=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « veiller », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Afin de garantir l'efficacité de ce dispositif de guichet unique, le présent amendement reformule leur mission d'accompagnement des victimes. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000043.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs From 0880d4699a97e6d7252935f99ea81a16260d1697 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL44=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'alinéa 7, car les missions de coordination des acteurs impliqués dans l'aide aux victimes reviendront à la nouvelle direction à l'aide aux victimes qui sera créée au mois de juin prochain au sein du ministère de la Justice. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000044.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 -- 2 files changed, 1 insertion(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32bde9c..89c5866 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -12,7 +12,5 @@ II. – Ce guichet est chargé : 2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique. -Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes. - III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret. From bb12c78dfc14d037aad7ef15fa82997167936f13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Tue, 5 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/70] =?UTF-8?q?Amendement=20CL45=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le terme « national », en cohérence avec l'ajustement du dispositif du présent article à l'échelle départementale. Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000045.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 32bde9c..28c0cb7 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,5 +14,5 @@ II. – Ce guichet est chargé : Le guichet unique centralise l'ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d'aide aux victimes. -III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret. +III. – Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont fixées par décret. From e11090ffd4e33182c9082e23f0068f271e71029e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des lois Date: Wed, 6 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/70] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 37 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2761.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 6 +++++ articles/article-01.md | 8 +++++- articles/article-02.md | 48 +++++++++++++++++++++++++++++++++++- articles/article-03.md | 16 ++++++------ articles/article-add-cl33.md | 6 ----- 6 files changed, 69 insertions(+), 16 deletions(-) create mode 100644 articles/article-01-bis.md delete mode 100644 articles/article-add-cl33.md diff --git a/README.md b/README.md index dc6aef8..d5e775e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) - 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) +- 12 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md new file mode 100644 index 0000000..58b15a3 --- /dev/null +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 1er bis (nouveau) + +Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : + +« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ». + diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index cccbefe..85f01c1 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,5 +2,11 @@ Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. 10‑2‑1 . – L'autorité judiciaire compétente informe par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, la victime de ses droits prévus à l'article 10‑2 et au IV de l'article 707, ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. « Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. « Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. « La victime est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, qu'elle ne souhaite pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » +« Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus à l'article 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. + +« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. + +« Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. + +« La victime est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 59c3a8c..99adcbd 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,50 @@ # Article 2 -I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « a) (Supprimé) « b) Après l'article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 712‑16‑1‑1 . – Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes : « 1° Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de la personne détenue, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes ; « 2° Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, les juridictions de l'application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. « 3° Lorsque la personne condamnée ne fait pas l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal et sauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions de l'application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération : « a) D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ; « b) D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés ; « c) D'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile. « La durée de ces interdictions ne peut excéder la durée de la mesure. « La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de ces interdictions. Dans le cas où une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. « 4° Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. « Les 1° et 2° et le dernier alinéa du 3° du présent article ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ; « c) Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ; « d) (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur… ( le reste sans changement ). » « I bis (nouveau) . – L'article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : « 1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ; « 2° Après le mots : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « s'agissant de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne condamnée. » « II. – (Supprimé) » +I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : + +1° (Supprimé) + +2° Après l'article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 712‑16‑1‑1. – I. – Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes. + +« II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de la personne détenue, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. + +« À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes. + +« III. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. + +« Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. + +« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l'application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération : + +« 1° D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ; + +« 2° D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ; + +« 3° D'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile. + +« La durée de ces interdictions ne peut excéder celle de la mesure. + +« La juridiction adresse à la victime un avis l'informant de ces interdictions. Si une interdiction a précédemment été prononcée, cet avis en rappelle le contenu. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. + +« V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. + +« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ; + +3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ; + +4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » + +I bis (nouveau). – L'article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : + +1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ; + +2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne condamnée. » + +II. – (Supprimé) + +Chapitre II + +Garantir la prise en charge et le suivi des victimes diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index a512812..c7fd9c0 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,20 +1,20 @@ # Article 3 -I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes. +I. – Il est institué dans chaque département un guichet unique de suivi des victimes destiné à prendre en compte les besoins des personnes victimes et de leurs proches dans leur globalité. Ce guichet est chargé : -1° De veiller à la mise en œuvre et au suivi : +1° De veiller au bon accompagnement des victimes, notamment dans le cadre des interdictions judiciaires prononcées aux fins de leur protection ; -– des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes ; +2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique ; -– de l'information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées. +3°(nouveau) De notifier la remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance dans l'éducation nationale. -2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique. +Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément à l'article L. 226‑2-1 du code de l'action sociale et des familles. -3° De notifier, lors de toute remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée, le chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui-ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance au sein de l'éducation nationale. « Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément aux dispositions de l'article L. 226‑2-1 du code de l'action sociale et des familles. » +Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret. -Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont fixées par décret. +II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. -II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. « Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. » +Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation. diff --git a/articles/article-add-cl33.md b/articles/article-add-cl33.md deleted file mode 100644 index 7d6841b..0000000 --- a/articles/article-add-cl33.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL33) - -Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : - -« 6° bis D'être informées, dans les conditions du présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ». - From 30dd93004733ee70394d7d0d67567bdfe614a06e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/70] =?UTF-8?q?Amendement=2044=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – A l'alinéa 2, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou la partie civile ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « à », insérer les mots : « la victime ou ». IV. – En conséquence à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». V. – En conséquence, à l'alinéa 5, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou la partie civile ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de l'article 2 jusqu'à la fin du texte. Cette différence permet d'inclure la réalité de toutes les victimes, celles se portant partie civile ou non. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000044.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 8 ++++---- 1 file changed, 4 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 85f01c1..f498283 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,11 +2,11 @@ Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus à l'article 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. +« Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus à l'article 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. -« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. +« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile. -« Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. +« Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. -« La victime est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » +« La victime ou la partie civile est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » From 08963fbfd64bb4d06b9e6b48aed6832c784a7f39 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/70] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Au début de l'alinéa 5, ajouter les mots : « Dès que possible et un mois au moins ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l'autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de la présente proposition de loi en commission des Lois, la question du délai dans lequel doit être informée la victime ou la partie civile de la libération d'un auteur est apparue comme particulièrement sensible. Si chaque cas de libération est différent, il semble opportun de prévoir : – d'une part, que cette information de la victime doit être faite « dès que possible » ; – d'autre part, que cette information doit normalement être faite « un mois au moins » avant toute libération ou cessation de l'incarcération ; – enfin, que dans les cas où ce délai d'un mois ne peut matériellement pas être respecté par l'autorité judiciaire, l'information de la victime ou de la partie civile doit se faire « dans les meilleurs délais ». Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000026.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 4 +++- 1 file changed, 3 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99adcbd..6676f23 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,10 +8,12 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Art. 712‑16‑1‑1. – I. – Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes. -« II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de la personne détenue, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. +Dès que possible et un mois au moins « II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de la personne détenue, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes. +« Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l'autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais. + « III. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. From 5a52285210b914afcdf0d5c99ecb6b0d53dd1b66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/70] =?UTF-8?q?Amendement=203=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑16‑1‑1 . – L'État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l'expérimentation suivante dans 3 régions : « La juridiction de l'application des peines peut décider, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime mentionnées au II de l'article 712‑16‑1‑1, de saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques, tel que prévu par l'article 41‑3‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend permettre à l'Etat de mener une expérimentation visant à conférer à ce texte un effet utile en permettant aux victimes d'obtenir la mise en place d'un téléphone grave danger. En effet, si le texte prévoit dans sa rédaction initiale la possibilité pour les victimes de présenter leurs observations avant la libération de l'auteur des violences qu'elles ont subies, aucune conséquence ne semble pouvoir découler de ces observations. Cela peut ainsi donner à penser que la démarche est vaine. Or, un tel dispositif peut être utile dès lors qu'il débouche ou peut déboucher sur la mise en place d'une mesure de protection de la victime si elle a des raisons de craindre que son agresseur commette sur sa personne un nouveau crime. Tel est le sens de cet amendement. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000003.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-3.md | 8 ++++++++ 1 file changed, 8 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-3.md diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md new file mode 100644 index 0000000..d5aa580 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-3.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 3) + +Après l'article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : + +« Art. L. 712‑16‑1‑1 . – L'État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l'expérimentation suivante dans 3 régions : + +« La juridiction de l'application des peines peut décider, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime mentionnées au II de l'article 712‑16‑1‑1, de saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques, tel que prévu par l'article 41‑3‑1. » + From d79911fef963ceef2210565db1c8a44fc757c31f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/70] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois ans », le mot : « deux ans ». Exposé sommaire : A la suite des débats en commission des Lois, le présent amendement vise à réduire la durée de l'expérimentation, afin de limiter dans le temps la période pendant laquelle toutes les victimes n'auront pas accès à un tel service de guichet unique. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c7fd9c0..ed46ac1 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -14,7 +14,7 @@ Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionn Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret. -II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. +II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté. Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation. From ba2add5b3ac57e1289eb04be392058c877c1dec8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Caroline Yadan Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 17/70] =?UTF-8?q?Amendement=2033=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles 10‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d'une mesure de justice restaurative prévue à l'article 10-1 du code de procédure pénale. Dispositif encore insuffisamment connu et peu utilisé, complémentaire de la justice pénale, la justice restaurative permet d'apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, d'accompagner la reconstruction des victimes et de favoriser la prise de conscience, par les auteurs d'infractions, de la gravité de leurs actes. Informer également les victimes de leurs droits en matière de justice restaurative à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, apparaît dès lors nécessaire tant pour assurer l'effectivité de ce dispositif que pour mieux le faire connaître et favoriser son recours. En définitive, cet amendement contribue à enrichir l'information délivrée aux victimes à tous les stades de la procédure pénale. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000033.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 85f01c1..6b1687c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus à l'article 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. +« Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1, 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. « Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. From e64b3435e086d00bdcea7d96349875e847745f3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 18/70] =?UTF-8?q?Amendement=201=20=E2=80=94=20art.=20premi?= =?UTF-8?q?er?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Au plus tard un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend conférer un effet utile à la principale disposition de ce texte. Puisqu'il s'agit de garantir juridiquement l'information des victimes de la libération de leur agresseur, il apparait pertinent d'organiser cette information avant ladite libération. En effet, ce texte permet à la victime de présenter ses observations sur la décision de libération, ce qui suppose que ces observations puissent être formulées avant la libération. Il en va de même lorsque le texte prévoit que cette information doit avoir lieu "avant toute communication publique sur ce sujet". On peut certes imaginer que la victime soit informée une minute après l'adoption de la décision de libération et une minute avant le communiqué de presse du ministère de la justice, mais c'est l'esprit même de ce texte qui ne serait pas respecté. Aussi cet amendement prévoit-il deux cas de figure : - Soit la libération arrive à échéance de la peine et l'information de la victime devra avoir lieu au moins un mois avant cette date. - Soit la libération intervient après une décision d'une juridiction d'application des peines et dans ce cas, la victime devra être informée un mois au moins avant l'audience afin de pouvoir faire connaitre ses observations. Encore une fois, ces modifications s'inscrivent dans la logique de ce texte. S'il s'agit de préparer la victime psychologiquement à la sortie de son agresseur, le délai d'un mois apparait raisonnable. S'il s'agit de permettre à la victime de présenter ses observations autant faire en sorte que celles-ci puissent être connues des juridictions de l'application des peines. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000001.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Sacha Houlié Co-authored-by: Marietta Karamanli Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Roger Vicot Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Christian Baptiste Co-authored-by: Fabrice Barusseau Co-authored-by: Marie-Noëlle Battistel Co-authored-by: Laurent Baumel Co-authored-by: Belkhir Belhaddad Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Karim Benbrahim Co-authored-by: Mickaël Bouloux Co-authored-by: Dorine Bregman Co-authored-by: Philippe Brun Co-authored-by: Elie Califer Co-authored-by: Pierrick Courbon Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Arthur Delaporte Co-authored-by: Stéphane Delautrette Co-authored-by: Dieynaba Diop Co-authored-by: Fanny Dombre Coste Co-authored-by: Peio Dufau Co-authored-by: Iñaki Echaniz Co-authored-by: Romain Eskenazi Co-authored-by: Olivier Faure Co-authored-by: Martine Froger Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Guillaume Garot Co-authored-by: Océane Godard Co-authored-by: Pascale Got Co-authored-by: Jérôme Guedj Co-authored-by: Stéphane Hablot Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Florence Herouin-Léautey Co-authored-by: Céline Hervieu Co-authored-by: François Hollande Co-authored-by: Chantal Jourdan Co-authored-by: Fatiha Keloua Hachi Co-authored-by: Gérard Leseul Co-authored-by: Laurent Lhardit Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Philippe Naillet Co-authored-by: Jacques Oberti Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Anna Pic Co-authored-by: Christine Pirès Beaune Co-authored-by: Dominique Potier Co-authored-by: Pierre Pribetich Co-authored-by: Christophe Proença Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Claudia Rouaux Co-authored-by: Aurélien Rousseau Co-authored-by: Fabrice Roussel Co-authored-by: Sandrine Runel Co-authored-by: Marie Récalde Co-authored-by: Sébastien Saint-Pasteur Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Arnaud Simion Co-authored-by: Thierry Sother Co-authored-by: Mélanie Thomin Co-authored-by: Boris Vallaud Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 85f01c1..d283966 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un articl « Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus à l'article 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. -« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. +Au plus tard un mois « Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. « Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. From c4fdd6b7c9043e5d8d7798b90268549fcd9eccdd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 19/70] =?UTF-8?q?Amendement=2049=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'incarcération d'une personne détenue » Les mots : « la mesure privative de liberté d'une personne ». Exposé sommaire : En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C'est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l'ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France. Il vise ainsi à élargir le champ de l'information de la victime à l'ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000049.xml Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Charlotte Parmentier-Lecocq Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 85f01c1..0963a64 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un articl « Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus à l'article 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. -« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. +« Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d'une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime. « Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la partie civile. Lorsque la victime est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. From 8f999630de98b943d6b77bf252f3a9f2949cf773 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 20/70] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l'article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé en commission des Lois par le groupe Écologiste et Social, vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d'être rendus publics. En matière d'infractions mentionnées à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, la publicité de certains éléments peut avoir des conséquences importantes sur la vie privée et la reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de garantir une information préalable de la victime, ainsi que le cas échéant de la partie civile, afin de lui permettre d'anticiper cette publicité. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000025.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-25rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-25rect.md diff --git a/articles/article-add-25rect.md b/articles/article-add-25rect.md new file mode 100644 index 0000000..466e688 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-25rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 25 (Rect)) + +Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l'article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. » + From d0befa9fc3f1cc995e2e6789075a9ec10637d212 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 21/70] =?UTF-8?q?Amendement=2037=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l'article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d'être rendus publics. En matière d'infractions visées à l'article 706‑47 du code de procédure pénale, la publicité de certains éléments peut avoir des conséquences importantes sur la vie privée et la reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de garantir une information préalable de la victime ou de la partie civile, afin de lui permettre d'anticiper cette publicité. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000037.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-37rect.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-37rect.md diff --git a/articles/article-add-37rect.md b/articles/article-add-37rect.md new file mode 100644 index 0000000..8f8959c --- /dev/null +++ b/articles/article-add-37rect.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 37 (Rect)) + +Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l'article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. » + From dc896fa42c3141727d2960935a0de9db4c5d9cc0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 22/70] =?UTF-8?q?Amendement=2050=20=E2=80=94=20art.=201er?= =?UTF-8?q?=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ». Exposé sommaire : En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C'est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l'ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France. Il vise ainsi à élargir le champ de l'information de la victime à l'ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000050.xml Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Charlotte Parmentier-Lecocq Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-01-bis.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 58b15a3..3f88bef 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : -« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de l'auteur de l'infraction ; ». +« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l'auteur de l'infraction ; ». From 560b0e89dc44e6c7c2b043763800949bdd7f226c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Agn=C3=A8s=20Firmin=20Le=20Bodo?= Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 23/70] =?UTF-8?q?Amendement=2051=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'incarcération de la personne détenue » les mots : « la mesure privative de liberté de la personne condamnée » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté » III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'incarcération » Les mots : « la mesure privative de liberté » III. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer aux mots : « l'incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté » Exposé sommaire : En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C'est parce que ce texte porte une avancée concrète et attendue par l'ensemble des victimes que le présent amendement vise à en élargir le champ afin de mieux refléter la réalité de l'exécution des peines en France. Il vise ainsi à élargir le champ de l'information de la victime à l'ensemble des mesures privatives de liberté (bracelet électronique, …) de leur agresseur, et pas à la seule incarcération. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000051.xml Co-authored-by: Laurent Marcangeli Co-authored-by: Anne-Cécile Violland Co-authored-by: Xavier Albertini Co-authored-by: Henri Alfandari Co-authored-by: Député PA795278 Co-authored-by: Thierry Benoit Co-authored-by: Sylvain Berrios Co-authored-by: Benoît Blanchard Co-authored-by: Bertrand Bouyx Co-authored-by: Jean-Michel Brard Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé Co-authored-by: Michel Criaud Co-authored-by: Philippe Fait Co-authored-by: François Gernigon Co-authored-by: Félicie Gérard Co-authored-by: Pierre Henriet Co-authored-by: François Jolivet Co-authored-by: Loïc Kervran Co-authored-by: Thomas Lam Co-authored-by: Didier Lemaire Co-authored-by: Véronique Ludmann Co-authored-by: Lise Magnier Co-authored-by: Pierre Marle Co-authored-by: Charlotte Parmentier-Lecocq Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus Co-authored-by: Béatrice Piron Co-authored-by: Christophe Plassard Co-authored-by: Jean-François Portarrieu Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback Co-authored-by: Isabelle Rauch Co-authored-by: Xavier Roseren Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul Co-authored-by: Vincent Thiébaut Co-authored-by: Frédéric Valletoux Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 8 ++++---- 1 file changed, 4 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99adcbd..f16dd12 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,15 +8,15 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Art. 712‑16‑1‑1. – I. – Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes. -« II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de l'incarcération de la personne détenue, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. +« II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes. -« III. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. +« III. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. -« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l'application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération : +« IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l'application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de la mesure privative de liberté : « 1° D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ; @@ -40,7 +40,7 @@ I bis (nouveau). – L'article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modif 1° La référence : « 712‑16‑2 » est remplacée par la référence : « 712‑16‑1‑1 » ; -2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de l'incarcération d'une personne condamnée. » +2° Après le mot : « civiles », la fin est ainsi rédigée : « de la libération ou de la cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d'une personne condamnée. » II. – (Supprimé) From 3413468de6c77cb85fe0418d239b7e08c711381c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/70] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 7, après le mot : « entraînant », insérer les mots : « la libération ou ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000027.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99adcbd..a1e9a6b 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -12,7 +12,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes. -« III. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. +« III. – Préalablement à toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de l'incarcération, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. From 705a9116ee9501c3c95093017b8c6816ba403f67 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/70] =?UTF-8?q?Amendement=2028=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n'est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation de l'incarcération, l'autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître oralement ses observations. » Exposé sommaire : Selon les cas de libération ou de cessation de l'incarcération, le délai de quinze jours dans lequel la victime ou la partie civile peut présenter ses observations ne sera pas toujours applicable. Le présent amendement propose de prendre ces circonstances en compte en prévoyant alors une procédure plus rapide permettant à la victime dans des délais très courts. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000028.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99adcbd..e85323f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -16,6 +16,8 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. +« Lorsque le délai prévu au premier alinéa du présent III n'est pas adapté au calendrier de la libération ou de la cessation de l'incarcération, l'autorité judiciaire en informe la victime ou la partie civile et lui permet de faire connaître oralement ses observations. + « IV. – Lorsque la personne condamnée ne fait pas l'objet d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ou de paraître en certains lieux en lien avec cette dernière, prononcée en application des articles 131‑6, 131‑10 et 132‑45 du code pénal, et sauf décision contraire spécialement motivée, la juridiction de l'application des peines assortit toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l'incarcération : « 1° D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ; From 255a3315203aa086db5625879fad8ef107d9bda5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Arnaud Bonnet Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/70] =?UTF-8?q?Amendement=2039=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de son lieu de formation, de son établissement d'enseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l'interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d'enseignement de la victime ou de la partie civile. Si le texte précise que l'interdiction est obligatoire pour « tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés », il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir explicitement que les lieux de formation et d'enseignement sont concernés par cette interdiction afin d'assurer une protection effective des victimes dans leur quotidien et éviter de générer une inquiétude inutile sur les trajets empruntés régulièrement. Cela est déterminant pour les victimes mineures pour lesquelles le lieu d'étude est le lieu dans lequel elles passent la part la plus considérable de leur temps. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000039.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99adcbd..9f2e3c8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -20,7 +20,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ; -« 2° D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ; +« 2° D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail, de son lieu de formation, de son établissement d'enseignement ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés; « 3° D'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile. From 3437020d3b6acb673eb06cfa6431ce7aacaf6c29 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 27/70] =?UTF-8?q?Amendement=2029=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 16, substituer au mot : « avisée », le mot : « informée ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000029.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99adcbd..201465f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -30,7 +30,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. -« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ; +« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » ; 3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ; From 137dabf388705b45ff35fc7a7a767669eb3ba451 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 28/70] =?UTF-8?q?Amendement=2030=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne condamnée obtient, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, dans les conditions prévues aux articles 148‑5 et 723‑6 du code de procédure pénale, elle demeure sous la garde de l'administration pénitentiaire ou, dans certains cas, des forces de sécurité intérieure. Dans ces circonstances, l'information de la victime n'apparaît pas opportune. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000030.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99adcbd..badd0b8 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -32,6 +32,8 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ; +« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte. + 3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ; 4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » From c2a38592b8f656ca683100546509e277ffda1f18 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laure Miller Date: Thu, 7 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 29/70] =?UTF-8?q?Amendement=2031=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 763‑8‑1 . – Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l'article 132‑45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi. « Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » » Exposé sommaire : En application de l'article 745 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne condamnée à un sursis probatoire doit satisfaire à une interdiction de paraître ou de contact avec la victime ou la partie civile, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probatoire avise la victime ou la partie civile lorsque ce sursis probatoire prend fin. Aux mêmes fins d'information et de protection de la victime, le présent amendement prévoit une procédure d'information similaire lorsque prend fin une mesure de suivi socio-judiciaire incluant une interdiction de paraître ou de contact avec la victime ou la partie civile. Sort : Adopté | Déposé le 07/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000031.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-31.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-31.md diff --git a/articles/article-add-31.md b/articles/article-add-31.md new file mode 100644 index 0000000..e87c5e8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-31.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 31) + +Après l'article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 763‑8‑1 . – Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l'article 132‑45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi. + +« Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. + +« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » » + From efeeeaed76cb6a1f45b0ce9db57dc765c26d43ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 30/70] =?UTF-8?q?Amendement=2052=20(Rect)=20=E2=80=94=20ap?= =?UTF-8?q?r=C3=A8s=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer le mot : « décider ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». IV. – En conséquence, audit alinéa 3, substituer aux mots : « tel que prévu » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 3 afin d'élargir le dispositif Téléphone grave danger (TGD) sans imposer une phase préalable d'expérimentation. L'enjeu est clair : assurer une protection réellement effective aux victimes des infractions visées à l'article 706‑47, y compris lorsque les faits ne relèvent pas d'un cadre conjugal. Pour que les observations désormais permises aux victimes avant toute décision de libération ou de cessation – même temporaire – de l'incarcération de l'auteur détenu produisent pleinement leurs effets, il est indispensable de prévoir une nouvelle possibilité d'attribution d'un TGD, en fonction de l'appréciation par le juge d'application des peines du contenu des observations ainsi faites, notamment dans les hypothèse où la victime a des raisons de craindre que son agresseur commette sur sa personne une nouvelle infraction. Enfin, ce sous-amendement vise également à corriger une erreur de référence dans le renvoi à l'article 712-16-1-1 créé par l'article 2 de la présente proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 12/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2761P0D1N000052.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-add-3.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md index d5aa580..80e328f 100644 --- a/articles/article-add-3.md +++ b/articles/article-add-3.md @@ -2,7 +2,5 @@ Après l'article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 712‑16‑1‑1 . – L'État peut autoriser, pour une durée maximum de trois ans, l'expérimentation suivante dans 3 régions : - -« La juridiction de l'application des peines peut décider, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime mentionnées au II de l'article 712‑16‑1‑1, de saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques, tel que prévu par l'article 41‑3‑1. » +« La juridiction de l'application des peines peut, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime mentionnées au III de l'article 712‑16‑1‑1, de saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues par l'article 41‑3‑1. » From 3f3c0ee7ee8f650d240f32a0c17146b81e9a3958 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 22:39:26 +0200 Subject: [PATCH 31/70] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206542=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2046=20pour,=2036=20contre,=2032=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6542.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6542 --- scrutins/VTANR5L17V6542.tsv | 119 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 119 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6542.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6542.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6542.tsv new file mode 100644 index 0000000..77cf871 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6542.tsv @@ -0,0 +1,119 @@ +# l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · adopté, 46 pour, 36 contre, 32 abstentions · scrutin public n° 6542 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6542 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA793102 Christian Girard RN abstention non +PA794434 Christophe Bentz RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793158 José Beaurain RN abstention non +PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non +PA721932 Marie-France Lorho RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA840757 Monique Griseti RN abstention non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN abstention oui +PA793146 Nicolas Dragon RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN abstention non +PA794886 Sophie Blanc RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA841645 Théo Bernhardt RN abstention oui +PA793832 Yoann Gillet RN abstention non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793444 Manuel Bompard LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA720390 Jérôme End DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6543.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6543 --- scrutins/VTANR5L17V6543.tsv | 143 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 143 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6543.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6543.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6543.tsv new file mode 100644 index 0000000..8cc4d9e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6543.tsv @@ -0,0 +1,143 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · adopté, 138 pour, 0 contre · scrutin public n° 6543 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6543 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 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violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 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Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6546.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6546 --- scrutins/VTANR5L17V6546.tsv | 139 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 139 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6546.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6546.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6546.tsv new file mode 100644 index 0000000..9d323a6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6546.tsv @@ -0,0 +1,139 @@ +# l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · rejeté, 31 pour, 49 contre, 53 abstentions · scrutin public n° 6546 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6546 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA795900 Marine Hamelet RN abstention non +PA841955 Matthias Renault RN abstention non +PA794198 Roger Chudeau RN abstention non +PA842085 Sébastien Humbert RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA841563 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Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · rejeté, 44 pour, 51 contre, 43 abstentions · scrutin public n° 6547 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6547 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN abstention oui +PA841605 Antoine Golliot RN abstention non +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN abstention non +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non +PA841587 David Magnier RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794954 Emeric Salmon RN abstention non +PA841737 Jonathan Gery RN abstention non +PA793182 Jorys Bovet RN abstention non +PA793134 Jérôme Buisson RN abstention non +PA841131 Manon Bouquin RN abstention non 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Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6548.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6548 --- scrutins/VTANR5L17V6548.tsv | 145 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 145 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6548.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6548.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6548.tsv new file mode 100644 index 0000000..2a4f6aa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6548.tsv @@ -0,0 +1,145 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · rejeté, 35 pour, 103 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6548 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6548 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA840757 Monique Griseti RN pour non +PA840857 Nadine Lechon RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795046 Caroline Yadan EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA720022 Michel Lauzzana EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA794486 Violette Spillebout EPR contre non +PA721426 Véronique 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6549.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6549 --- scrutins/VTANR5L17V6549.tsv | 141 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 141 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6549.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6549.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6549.tsv new file mode 100644 index 0000000..9fc5de5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6549.tsv @@ -0,0 +1,141 @@ +# l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · rejeté, 16 pour, 91 contre, 29 abstentions · scrutin public n° 6549 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6549 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non 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Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA794198 Roger Chudeau RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841199 Thierry Perez RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non +PA857021 Alim Latrèche EPR pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA720022 Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour 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résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6551.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6551.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6551.tsv index 39bf301..d498ac5 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6551.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6551.tsv @@ -144,3 +144,4 @@ PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non PA774962 Karine Lebon GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 3ac98fe3625fe4546896be5220b189075c6537ba Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 23:32:39 +0200 Subject: [PATCH 47/70] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206552=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20107=20pour,=2030=20contre,=202=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6552.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6552 --- scrutins/VTANR5L17V6552.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6552.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6552.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6552.tsv new file mode 100644 index 0000000..abbe605 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6552.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · adopté, 107 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6552 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6552 +acteur nom groupe position delegation note +PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA840745 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Michel Lauzzana EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 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Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR abstention non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA720390 Jérôme End DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA793556 Sabine Gervais Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non From db25ba44e5f5b96696680b8e05ca9295e36f8c66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 05:32:39 +0200 Subject: [PATCH 48/70] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206552?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Romain Baubry : souhaitait voter « pour » - José Beaurain : souhaitait voter « pour » - Christophe Bentz : souhaitait voter « pour » - Théo Bernhardt : souhaitait voter « pour » - Manon Bouquin : souhaitait voter « pour » - Bertrand Bouyx : souhaitait voter « pour » - Jérôme Buisson : souhaitait voter « pour » - Marc Chavent : souhaitait voter « pour » - Nathalie Da Conceicao Carvalho : souhaitait voter « pour » - Edwige Diaz : souhaitait voter « pour » - Sandrine Dogor-Such : souhaitait voter « pour » - Olivier Fayssat : souhaitait voter « pour » - Jonathan Gery : souhaitait voter « pour » - Yoann Gillet : souhaitait voter « pour » - Christian Girard : souhaitait voter « pour » - Antoine Golliot : souhaitait voter « pour » - Anaïs Sabatini : souhaitait voter « pour » - Emeric Salmon : souhaitait voter « pour » - Danièle Carteron : souhaitait voter « pour » - Marine Hamelet : souhaitait voter « pour » - Sébastien Humbert : souhaitait voter « pour » - Bartolomé Lenoir : souhaitait voter « pour » - René Lioret : souhaitait voter « pour » - Christine Loir : souhaitait voter « pour » - Marie-France Lorho : souhaitait voter « pour » - David Magnier : souhaitait voter « pour » - Claire Marais-Beuil : souhaitait voter « pour » - Pascal Markowsky : souhaitait voter « pour » - Thierry Perez : souhaitait voter « pour » - Béatrice Roullaud : souhaitait voter « pour » - Catherine Dellong Meng : souhaitait voter « pour » - Antoine Valentin : souhaitait voter « pour » - Édouard Jordan : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6552.tsv | 62 ++++++++++++++++++++----------------- 1 file changed, 33 insertions(+), 29 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6552.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6552.tsv index abbe605..c21e086 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6552.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6552.tsv @@ -2,33 +2,33 @@ # 2026-05-12 · adopté, 107 pour, 30 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 6552 # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6552 acteur nom groupe position delegation note -PA795410 Béatrice Roullaud RN abstention non -PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui -PA841605 Antoine Golliot RN contre non -PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non -PA793102 Christian Girard RN contre non -PA793672 Christine Loir RN contre non -PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non -PA841587 David Magnier RN contre non -PA793928 Edwige Diaz RN contre non -PA794954 Emeric Salmon RN contre non -PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non mise au point +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui mise au point +PA841605 Antoine Golliot RN pour non mise au point +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non mise au point +PA793102 Christian Girard RN pour non mise au point +PA793672 Christine Loir RN pour non mise au point +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non mise au point +PA841587 David Magnier RN pour non mise au point +PA793928 Edwige Diaz RN pour non mise au point +PA794954 Emeric Salmon RN pour non mise au point +PA841737 Jonathan Gery RN pour non mise au point PA793182 Jorys Bovet RN contre non -PA793158 José Beaurain RN contre non -PA793134 Jérôme Buisson RN contre non -PA841131 Manon Bouquin RN contre non -PA721932 Marie-France Lorho RN contre non -PA795900 Marine Hamelet RN contre non -PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui -PA840837 Pascal Markowsky RN contre non -PA840967 René Lioret RN contre non -PA793374 Romain Baubry RN contre non -PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA793158 José Beaurain RN pour non mise au point +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non mise au point +PA841131 Manon Bouquin RN pour non mise au point +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non mise au point +PA795900 Marine Hamelet RN pour non mise au point +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui mise au point +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non mise au point +PA840967 René Lioret RN pour non mise au point +PA793374 Romain Baubry RN pour non mise au point +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non mise au point PA794886 Sophie Blanc RN contre non -PA842085 Sébastien Humbert RN contre non -PA841199 Thierry Perez RN contre non -PA793832 Yoann Gillet RN contre non -PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non mise au point +PA841199 Thierry Perez RN pour non mise au point +PA793832 Yoann Gillet RN pour non mise au point +PA840745 Édouard Jordan RN pour non mise au point PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non PA857021 Alim Latrèche EPR pour non @@ -137,8 +137,12 @@ PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non PA774962 Karine Lebon GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non -PA878242 Antoine Valentin UDR contre non -PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui -PA840721 Marc Chavent UDR contre non -PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non mise au point +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui mise au point +PA840721 Marc Chavent UDR pour non mise au point +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non mise au point PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour — mise au point (absent au scrutin) +PA841645 Théo Bernhardt RN pour — mise au point (absent au scrutin) +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour — mise au point (absent au scrutin) +PA841801 Danièle Carteron EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 38dab2ed035214161ffd7d50fd8811a39f382518 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 15:49:13 +0200 Subject: [PATCH 49/70] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206553=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2031=20pour,=2089=20contre,=2021=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6553.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6553 --- scrutins/VTANR5L17V6553.tsv | 146 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 146 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6553.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6553.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6553.tsv new file mode 100644 index 0000000..dd0fc07 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6553.tsv @@ -0,0 +1,146 @@ +# l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · rejeté, 31 pour, 89 contre, 21 abstentions · scrutin public n° 6553 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6553 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre 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=?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 21:49:14 +0200 Subject: [PATCH 52/70] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206554?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Danièle Carteron : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6554.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6554.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6554.tsv index 5b3c5f4..990b0b7 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6554.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6554.tsv @@ -142,3 +142,4 @@ PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre non PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre — mise au point (absent au scrutin) From 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Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6555.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6555 --- scrutins/VTANR5L17V6555.tsv | 142 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 142 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6555.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6555.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6555.tsv new file mode 100644 index 0000000..2d1978a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6555.tsv @@ -0,0 +1,142 @@ +# l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · rejeté, 59 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 6555 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6555 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN abstention non +PA793928 Edwige Diaz RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA841131 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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre — mise au point (absent au scrutin) From b4ed4f66d60c7347b16126306fecf449c9f54d7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 15:49:16 +0200 Subject: [PATCH 55/70] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206556=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2052=20pour,=2088=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 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Golliot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR contre non +PA857021 Alim Latrèche EPR contre non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795730 Bastien Marchive EPR contre non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR contre non +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre non +PA795326 Christopher Weissberg EPR contre non +PA719798 Daniel Labaronne EPR contre non +PA606507 Florent Boudié EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA720370 Ludovic Mendes EPR contre non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR contre non +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA719632 Sophie Panonacle EPR contre non +PA607395 Stéphane Travert EPR contre non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP 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Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non From 224fa0be3c522bb5c71206a6055a15d78a5c01b7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 21:49:17 +0200 Subject: [PATCH 58/70] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206557?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Danièle Carteron : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6557.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6557.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6557.tsv index 970f5c5..114539d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6557.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6557.tsv @@ -142,3 +142,4 @@ PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non PA774962 Karine Lebon GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre — mise au point (absent au scrutin) From f52a3a02d97698f615b44173a488df7605a3d9c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 23:45:47 +0200 Subject: [PATCH 59/70] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206558=20?= 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6558.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6558 --- scrutins/VTANR5L17V6558.tsv | 144 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 144 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6558.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6558.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6558.tsv new file mode 100644 index 0000000..7017185 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6558.tsv @@ -0,0 +1,144 @@ +# l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · adopté, 109 pour, 29 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6558 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6558 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre non +PA795900 Marine Hamelet RN contre non +PA841955 Matthias Renault RN contre non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN contre oui +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793374 Romain Baubry RN contre non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN contre non +PA794886 Sophie Blanc RN contre non +PA842085 Sébastien Humbert RN contre non +PA841199 Thierry Perez RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non +PA857021 Alim Latrèche EPR pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP 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non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA720390 Jérôme End DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA793556 Sabine Gervais Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA878242 Antoine Valentin UDR abstention non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non From d7ec5fe1ed1e54a477a8dc67ab202da40b89cb5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 05:45:47 +0200 Subject: [PATCH 60/70] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206558?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Danièle Carteron : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6558.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6558.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6558.tsv index 7017185..a8c334a 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6558.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6558.tsv @@ -142,3 +142,4 @@ PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non PA774962 Karine Lebon GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 99a2fb356bb55664603aa308daf4699db3794cc1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 15:49:19 +0200 Subject: [PATCH 61/70] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206559=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2052=20pour,=2089=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6559.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6559 --- scrutins/VTANR5L17V6559.tsv | 146 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 146 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6559.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6559.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6559.tsv new file mode 100644 index 0000000..0a3af9e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6559.tsv @@ -0,0 +1,146 @@ +# l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · rejeté, 52 pour, 89 contre · scrutin public n° 6559 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6559 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793102 Christian Girard RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN 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Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6560.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6560 --- scrutins/VTANR5L17V6560.tsv | 140 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 140 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6560.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6560.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6560.tsv new file mode 100644 index 0000000..ca245fa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6560.tsv @@ -0,0 +1,140 @@ +# l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · rejeté, 50 pour, 85 contre · scrutin public n° 6560 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6560 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui +PA841605 Antoine Golliot RN contre non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA841587 David Magnier RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA793182 Jorys Bovet RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA793254 Julien Rancoule RN contre non +PA793134 Jérôme Buisson RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN 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Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6562.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6562 --- scrutins/VTANR5L17V6562.tsv | 147 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 147 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6562.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6562.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6562.tsv new file mode 100644 index 0000000..4d6c02d --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6562.tsv @@ -0,0 +1,147 @@ +# l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · rejeté, 52 pour, 89 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6562 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6562 +acteur nom groupe position delegation note +PA793374 Romain Baubry RN abstention non +PA794894 Anaïs Sabatini RN contre 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SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA793508 Hubert Brigand DR contre oui +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA794058 Justine Gruet DR contre non +PA720390 Jérôme End DR contre non +PA608416 Patrick Hetzel DR contre non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR contre non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR contre non +PA721410 Émilie Bonnivard DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem contre non +PA793556 Sabine Gervais Dem contre non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA793572 Christophe Plassard HOR contre non +PA794234 François Gernigon HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA794658 Philippe Fait HOR contre non +PA332228 Thierry Benoit HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre oui +PA721458 Xavier Roseren HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre non +PA840817 Joël Bruneau LIOT contre oui +PA878242 Antoine Valentin UDR contre non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR contre oui +PA840721 Marc Chavent UDR contre non +PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI contre non From 95e79497191404a9c26c590f158f58ed5cbb04e8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 21:49:22 +0200 Subject: [PATCH 66/70] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206562?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Danièle Carteron : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6562.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6562.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6562.tsv index 4d6c02d..d13cf6d 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6562.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6562.tsv @@ -145,3 +145,4 @@ PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non PA774962 Karine Lebon GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA793194 Lionel Vuibert NI contre non +PA841801 Danièle Carteron EPR contre — mise au point (absent au scrutin) From 0fba55b085abcdfa49cdffe4eabfe8f642b592f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 15:49:23 +0200 Subject: [PATCH 67/70] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=206563=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=20146=20pour,=200=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6563.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6563 --- scrutins/VTANR5L17V6563.tsv | 151 ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 151 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V6563.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6563.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6563.tsv new file mode 100644 index 0000000..ad7aaa4 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V6563.tsv @@ -0,0 +1,151 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). +# 2026-05-12 · adopté, 146 pour, 0 contre · scrutin public n° 6563 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6563 +acteur nom groupe position delegation note +PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui +PA841605 Antoine Golliot RN pour non +PA795410 Béatrice Roullaud RN pour non +PA841059 Catherine Dellong Meng RN pour non +PA793102 Christian Girard RN pour non +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA794434 Christophe Bentz RN pour non +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA841587 David Magnier RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA793166 Jocelyn Dessigny RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA793182 Jorys Bovet RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA793254 Julien Rancoule RN pour non +PA793134 Jérôme Buisson RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour non +PA795900 Marine Hamelet RN pour non +PA841955 Matthias Renault RN pour non +PA795644 Nathalie Da Conceicao Carvalho RN pour oui +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA793374 Romain Baubry RN pour non +PA794762 Sandrine Dogor-Such RN pour non +PA794886 Sophie Blanc RN pour non +PA842085 Sébastien Humbert RN pour non +PA841645 Théo Bernhardt RN pour oui +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA793944 Alexandra Martin (Gironde) EPR pour non +PA857021 Alim Latrèche EPR pour non +PA719388 Annaïg Le Meur EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795730 Bastien Marchive EPR pour non +PA643184 Brigitte Klinkert EPR pour non +PA795046 Caroline Yadan EPR pour non +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour non +PA795326 Christopher Weissberg EPR pour non +PA719798 Daniel Labaronne EPR pour non +PA606507 Florent Boudié EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA721296 Guillaume Gouffier Valente EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA720370 Ludovic Mendes EPR pour non +PA879389 Marie-Philippe Lubet EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA721632 Patricia Lemoine EPR pour non +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA607395 Stéphane Travert EPR pour non +PA717379 Sylvain Maillard EPR pour non +PA267200 Sébastien Huyghe EPR pour non +PA794486 Violette Spillebout EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA841657 Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795422 Damien Maudet LFI-NFP pour oui +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795588 Farida Amrani LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP pour non +PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour oui +PA841893 Céline Thiébault-Martinez SOC pour non +PA841665 Denis Fégné SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA795762 Elie Califer SOC pour non +PA840829 Fabrice Barusseau SOC pour non +PA841813 Florence Herouin-Léautey SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA794854 Iñaki Echaniz SOC pour non +PA841107 Jacques Oberti SOC pour non +PA841315 Karim Benbrahim SOC pour non +PA341981 Marie Récalde SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA794094 Mickaël Bouloux SOC pour oui +PA840939 Océane Godard SOC pour non +PA840903 Paul Christophle SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841243 Sébastien Saint-Pasteur SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA840979 Corentin Le Fur DR pour non +PA793508 Hubert Brigand DR pour oui +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA794058 Justine Gruet DR pour non +PA720390 Jérôme End DR pour non +PA608416 Patrick Hetzel DR pour non +PA608826 Virginie Duby-Muller DR pour non +PA842141 Élisabeth de Maistre DR pour non +PA721410 Émilie Bonnivard DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA795636 Benjamin Lucas-Lundy EcoS pour non +PA841713 Boris Tavernier EcoS pour non +PA793980 Charles Fournier EcoS pour oui +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA842013 Steevy Gustave EcoS pour non +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA794114 Emmanuel Mandon Dem pour non +PA793122 Romain Daubié Dem pour non +PA793556 Sabine Gervais Dem pour non +PA267780 Agnès Firmin Le Bodo HOR pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA793572 Christophe Plassard HOR pour non +PA794234 François Gernigon HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA794658 Philippe Fait HOR pour non +PA332228 Thierry Benoit HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour oui +PA721458 Xavier Roseren HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour non +PA840817 Joël Bruneau LIOT pour oui +PA878242 Antoine Valentin UDR pour non +PA840983 Bartolomé Lenoir UDR pour oui +PA840721 Marc Chavent UDR pour non +PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non +PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non +PA793194 Lionel Vuibert NI pour non From c5f24881ab4fd74247ad8195f1d91861ee8032e2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 21:49:23 +0200 Subject: [PATCH 68/70] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=206563?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Danièle Carteron : souhaitait voter « pour » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V6563.tsv | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V6563.tsv b/scrutins/VTANR5L17V6563.tsv index ad7aaa4..429cc5c 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V6563.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V6563.tsv @@ -149,3 +149,4 @@ PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non PA774962 Karine Lebon GDR pour non PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour non PA793194 Lionel Vuibert NI pour non +PA841801 Danièle Carteron EPR pour — mise au point (absent au scrutin) From 4d85a6e8ede718b4edbe1e9857fb35448c6339f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Tue, 12 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 69/70] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20284=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 18 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0284.html --- README.md | 1 + articles/article-01-bis.md | 2 +- articles/article-01.md | 6 +++--- articles/article-02-bis.md | 6 ++++++ articles/article-02-ter.md | 14 ++++++++++++++ articles/article-02.md | 16 ++++++---------- articles/article-03.md | 6 +++--- articles/article-add-25rect.md | 4 ---- articles/article-add-3.md | 6 ------ articles/article-add-31.md | 10 ---------- 10 files changed, 34 insertions(+), 37 deletions(-) create mode 100644 articles/article-02-bis.md create mode 100644 articles/article-02-ter.md delete mode 100644 articles/article-add-25rect.md delete mode 100644 articles/article-add-3.md delete mode 100644 articles/article-add-31.md diff --git a/README.md b/README.md index d5e775e..8822231 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) - 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 12 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 12 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 284) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01-bis.md b/articles/article-01-bis.md index 3f88bef..0351203 100644 --- a/articles/article-01-bis.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -2,5 +2,5 @@ Après le 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : -« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l'auteur de l'infraction ; ». +« 6° bis D'être informées, dans les conditions prévues par le présent code, avant toute libération ou toute cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de l'auteur de l'infraction ; ». diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index e8decdb..8da4e13 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,11 +2,11 @@ Après l'article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé : -« Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1, 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. +« Art. 10‑2‑1. – L'autorité judiciaire compétente informe la victime ou la partie civile, par tout moyen et à tout moment de la procédure, y compris au cours de l'exécution de la peine, de ses droits prévus aux articles 10‑1 et 10‑2 et au IV de l'article 707 ainsi que de toute mesure d'interdiction ou d'obligation prononcée aux fins d'assurer sa protection. -Au plus tard un mois « Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d'une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile. +« Au plus tard un mois avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté d'une personne mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile. -« Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. +« Le cas échéant, l'information prévue aux deux premiers alinéas du présent article est adressée à la victime ou à la partie civile. Lorsque la victime ou la partie civile est mineure, cette information est adressée à ses représentants légaux. « La victime ou la partie civile est informée qu'elle peut toutefois faire connaître, à tout moment de la procédure, son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » diff --git a/articles/article-02-bis.md b/articles/article-02-bis.md new file mode 100644 index 0000000..5e20e3a --- /dev/null +++ b/articles/article-02-bis.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article 2 bis (nouveau) + +Après l'article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 712‑16‑1‑2 ainsi rédigé : + +« Art. 712‑16‑1‑2. – La juridiction de l'application des peines peut, au regard du contenu des observations écrites de la victime mentionnées au III de l'article 712‑16‑1‑1, saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues à l'article 41‑3‑1. » + diff --git a/articles/article-02-ter.md b/articles/article-02-ter.md new file mode 100644 index 0000000..3e6736f --- /dev/null +++ b/articles/article-02-ter.md @@ -0,0 +1,14 @@ +# Article 2 ter (nouveau) + +Après l'article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : + +« Art. 763‑8‑1. – Lorsque le condamné à un suivi socio‑judiciaire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l'article 132‑45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi. + +« Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. + +« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » + +Chapitre II + +Garantir la prise en charge et le suivi des victimes + diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 454fe35..75dea75 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -8,13 +8,13 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « Art. 712‑16‑1‑1. – I. – Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction mentionnée à l'article 706‑47 du présent code ou relevant de l'article 132‑80 du code pénal, les intérêts de la victime ou de la partie civile sont pris en considération dans les conditions suivantes. -Dès que possible et un mois au moins « II. – Avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. +« II. – Dès que possible et un mois au moins avant toute libération ou cessation, même temporaire, de la mesure privative de liberté de la personne condamnée, l'autorité judiciaire compétente en informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat. « À cette occasion, la victime est également informée de la possibilité d'être assistée par une association d'aide aux victimes. « Lorsque le respect du délai prévu au premier alinéa du présent II paraît matériellement impossible, l'autorité judiciaire informe la victime ou la partie civile dans les meilleurs délais. -« III. – Préalablement à toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. +« III. – Avant toute décision entraînant la libération ou la cessation temporaire ou définitive de la mesure privative de liberté, la juridiction de l'application des peines informe la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, qu'elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Ces observations peuvent être adressées à la juridiction par la victime ou la partie civile par tout moyen à leur convenance. @@ -24,7 +24,7 @@ Dès que possible et un mois au moins « II. – Avant toute libération ou cess « 1° D'une interdiction d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile ; -« 2° D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail, de son lieu de formation, de son établissement d'enseignement ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés; +« 2° D'une interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail, de son lieu de formation, de son établissement d'enseignement ou de tout autre lieu, toute autre catégorie de lieu ou toute autre zone spécialement désignés ; « 3° D'une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile. @@ -34,13 +34,13 @@ Dès que possible et un mois au moins « II. – Avant toute libération ou cess « V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. -« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » ; +« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. -« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas d'autorisation de sortie sous escorte. +« Le présent article n'est pas applicable en cas d'autorisation de sortie sous escorte. » ; 3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ; -4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). » +4° (nouveau) Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur, en Nouvelle‑Calédonie… (le reste sans changement). » I bis (nouveau). – L'article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié : @@ -50,7 +50,3 @@ I bis (nouveau). – L'article L. 512‑1 du code pénitentiaire est ainsi modif II. – (Supprimé) -Chapitre II - -Garantir la prise en charge et le suivi des victimes - diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c7fd9c0..c37428f 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,13 +8,13 @@ Ce guichet est chargé : 2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique ; -3°(nouveau) De notifier la remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance dans l'éducation nationale. +3° (nouveau) De notifier la remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance dans l'éducation nationale. Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément à l'article L. 226‑2-1 du code de l'action sociale et des familles. Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret. -II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté. +II (nouveau). – Le I du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par cet arrêté. -Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires sont associés à cette évaluation. +Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation. diff --git a/articles/article-add-25rect.md b/articles/article-add-25rect.md deleted file mode 100644 index 466e688..0000000 --- a/articles/article-add-25rect.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 25 (Rect)) - -Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction mentionnée à l'article 706‑47, la victime et, le cas échéant, la partie civile sont préalablement informées des éléments qui seront rendus publics. » - diff --git a/articles/article-add-3.md b/articles/article-add-3.md deleted file mode 100644 index 80e328f..0000000 --- a/articles/article-add-3.md +++ /dev/null @@ -1,6 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 3) - -Après l'article 712‑16‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 712‑16‑1‑1 ainsi rédigé : - -« La juridiction de l'application des peines peut, au regard du contenu desdites observations écrites de la victime mentionnées au III de l'article 712‑16‑1‑1, de saisir le procureur de la République afin que soit attribué à cette victime un dispositif de téléprotection lui permettant d'alerter les autorités publiques, dans les conditions prévues par l'article 41‑3‑1. » - diff --git a/articles/article-add-31.md b/articles/article-add-31.md deleted file mode 100644 index e87c5e8..0000000 --- a/articles/article-add-31.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement 31) - -Après l'article 763‑8 du code de procédure pénale, il est inséré un article 763‑8‑1 ainsi rédigé : - -« Art. 763‑8‑1 . – Lorsque le condamné à un suivi socio-judiciaire doit satisfaire à l'obligation de s'abstenir de paraître dans un lieu ou une zone spécialement désigné, afin d'éviter un contact avec la victime ou la partie civile, ou à l'obligation de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l'article 132‑45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la partie civile, directement ou par l'intermédiaire de son avocat, de la date de fin du suivi. - -« Cet avis n'est toutefois pas adressé lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. - -« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » » - From 5a0803efef9165701aec5b4f9f10d5d4eefa8710 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Wed, 13 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 70/70] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 13 mai 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8822231..fa4f324 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) - 12 mai 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 12 mai 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 284) +- 13 mai 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 619) ## Exposé des motifs