From ea9e9b5c69d0b1c6797503570ed79a0abfc31517 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sophie Blanc Date: Thu, 30 Apr 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL21=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « b bis ) Au début du premier alinéa de l'article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l'article 706‑47, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l'articulation entre le dispositif spécifique introduit par la proposition de loi et le droit commun de l'exécution des peines. En instituant un régime particulier applicable aux infractions mentionnées à l'article 706-47, par la création de l'article 712-16-1-2, le texte modifie l'économie de la section sans préciser explicitement le champ résiduel de l'article 712-16-2. En l'absence de clarification, cette coexistence est susceptible de créer une incertitude sur le champ d'application respectif de ces dispositions. L'amendement précise que l'article 712-16-2 demeure applicable aux infractions autres que celles mentionnées à l'article 706-47, afin de garantir la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif. Sort : Tombé | Déposé le 30/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1793P0D1N000021.xml Co-authored-by: Romain Baubry Co-authored-by: Bernard Chaumeil Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Yoann Gillet Co-authored-by: Monique Griseti Co-authored-by: Jordan Guitton Co-authored-by: Gisèle Lelouis Co-authored-by: Katiana Levavasseur Co-authored-by: Marie-France Lorho Co-authored-by: Lisette Pollet Co-authored-by: Julien Rancoule Co-authored-by: Michaël Taverne Co-authored-by: Gabriel Tomatis Co-authored-by: Cyril Tribuiani Co-authored-by: Antoine Villedieu Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 5d71d1a..dc6aef8 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1793) +- 6 mai 2026 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 0d2f305..5c41465 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -28,6 +28,8 @@ b) Après le même article 712‑16‑1, il est inséré un article 712‑16‑1 « Cet avis précise aussi la possibilité d'informer le juge d'application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d'en résulter pour le condamné. » ; +« b bis ) Au début du premier alinéa de l'article 712‑16‑2, sont ajoutés les mots : « Pour les infractions autres que celles mentionnées à l'article 706‑47, » ; + c) Le deuxième et le dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés. II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.