diff --git a/articles/article-add-12.md b/articles/article-add-12.md new file mode 100644 index 0000000..b40d666 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-12.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 12) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les besoins nécessaires des services pénitentiaires d'insertion et de probation, notamment aux fins de mettre en oeuvre leurs nouvelles missions en matière d'information des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. +