diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c7fd9c0..862bafc 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -8,8 +8,6 @@ Ce guichet est chargé : 2° D'orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique ; -3°(nouveau) De notifier la remise en liberté d'un condamné pour des infractions commises sur une victime mineure scolarisée au chef de l'établissement scolaire fréquenté par la victime, afin que celui‑ci puisse activer, dans le respect de la confidentialité, les dispositifs de suivi et d'alerte prévus par les protocoles de protection de l'enfance dans l'éducation nationale. - Le guichet unique assure également le retour d'information vers les professionnels de l'éducation nationale et des services sociaux qui ont procédé à un signalement ayant contribué à l'ouverture de la procédure pénale, conformément à l'article L. 226‑2-1 du code de l'action sociale et des familles. Les conditions de création de ce guichet unique de suivi des victimes sont déterminées par décret.