diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 99adcbd..201465f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -30,7 +30,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « V. – Pour l'application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l'application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail. -« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d'exécution de la peine. » ; +« Les II et III et le sixième alinéa du IV ne s'appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être informée des modalités d'exécution de la peine. » ; 3° Les deuxième et dernier alinéas de l'article 712‑16‑2 sont supprimés ;