# Article additionnel (amendement CL32)

Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la procédure porte sur une infraction visée à l'article 706‑47, la victime ou la partie civile est préalablement informée des éléments qui seront rendus publics. »