From 92892abc1ea00c4a8534c63a9534bee564eecace Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Louis Boyard Date: Fri, 29 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2014=20(Rect)=20=E2=80=94=20art.=20p?= =?UTF-8?q?remier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d'ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d'ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent clarifier les catégories fonctionnelles concernées par l'interdiction des plastiques à usage alimentaire en restauration collective, plutôt que de lister un par un les objets soumis à interdiction, afin de réduire effectivement l'exposition aux substances issues du plastique et de limiter les contournements juridiques. Le droit en vigueur encadre déjà l'usage de certains contenants plastiques en contact avec les denrées alimentaires, notamment pour les phases de cuisson, de réchauffage et de service. Toutefois, cette rédaction demeure insuffisante au regard des usages réels en restauration collective, où de nombreux ustensiles et accessoires (louches, spatules, plateaux, pinces, contenants intermédiaires, éléments de distribution ou de consommation) participent directement au contact alimentaire sans être toujours clairement couverts par les formulations actuelles. Or, les connaissances scientifiques disponibles montrent que les plastiques alimentaires peuvent être une source d'exposition chronique à des substances préoccupantes (bisphénols, phtalates, microplastiques), en particulier lors des usages répétés, du chauffage ou du contact prolongé avec des aliments. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a notamment souligné les incertitudes persistantes sur l'effet cocktail de certaines substances et sur les microplastiques, tandis que l'Organisation mondiale de la santé a alerté sur la présence généralisée de microplastiques dans l'environnement et les chaînes alimentaires. La France s'est engagée, dans le cadre de la loi AGEC, à mettre fin aux plastiques à usage unique d'ici 2040. Pourtant, la mise en œuvre de cette trajectoire est marquée par des reculs et des reports successifs. Ainsi, l'interdiction totale de certains gobelets plastiques, initialement prévue au 1er janvier 2026, a été repoussée au 1er janvier 2030, illustrant les difficultés à traduire les objectifs votés en mesures effectives. Dans le même temps, le 19 mai, Emmanuel Macron a demandé l'ouverture d'une concertation sur la consigne pour les bouteilles plastiques, malgré les réserves exprimées par de nombreux élus locaux. Cette orientation est critiquée par plusieurs acteurs, dont le réseau Amorce, qui estime que « si la consigne se borne au recyclage du plastique, comme le prônent les multinationales des eaux et boissons, elle favorisera surtout la poursuite du développement du modèle de la bouteille plastique jetable ». Dans ce contexte, cet amendement propose de garantir une application plus large de l'interdiction, sans angle mort réglementaire, et d'assurer une protection homogène des usagers de la restauration collective, qu'il s'agisse des élèves, des patients, des travailleurs ou des personnes âgées. Les dérogations et les sectorisations successives poussées par les lobbys du plastique sont selon Zero Waste France une des raisons principales de l'inefficacité de la loi aujourd'hui pour diminuer les plastiques à usage unique. Sort : Rejeté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000014.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Paul Vannier Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2ca33f2..ca9e43a 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,6 +2,8 @@ Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : +1° A À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « , d'ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation » II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, les mots : « de cuisson, de réchauffage et de service » sont remplacés par les mots : « , d'ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation ». III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de définition des ustensiles et accessoires sont définis par décret ». + 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ; 2° À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ».