diff --git a/README.md b/README.md index 8140f8b..89da0f1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd14.md b/articles/article-add-cd14.md new file mode 100644 index 0000000..71c10a1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd14.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CD14) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs. + +Ce rapport analyse spécifiquement l'impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d'exposition au bruit, d'organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique. + +Il évalue également les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d'adaptation des équipements et des chaînes de lavage. + +Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l'amélioration des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective. +