From aa37eeca7b2c694666bda5e3abe8359b7fbbe951 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Bouquin Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD14=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs. Ce rapport analyse spécifiquement l'impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d'exposition au bruit, d'organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique. Il évalue également les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d'adaptation des équipements et des chaînes de lavage. Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l'amélioration des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d'un rapport relatif aux conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs. Les évolutions en cours, motivées par des objectifs environnementaux, entraînent des transformations importantes des équipements et des organisations de travail dans les cuisines collectives, notamment dans les secteurs scolaire, hospitalier et médico-social. Ces changements peuvent avoir des impacts significatifs sur les conditions de travail des personnels concernés, en particulier en matière de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention et de contraintes de nettoyage et de logistique. Ils peuvent également modifier l'environnement sonore des espaces de travail, l'utilisation de certains matériaux alternatifs pouvant générer une augmentation du bruit lors des opérations de préparation, de service et de lavage. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation objective et consolidée des effets réels de ces substitutions sur la santé au travail, l'organisation des services et les coûts pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Le présent amendement propose donc la remise d'un rapport permettant d'éclairer le Parlement sur ces enjeux, afin de concilier les objectifs de transition environnementale avec la préservation des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000014.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Philippe Schreck Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cd14.md | 10 ++++++++++ 2 files changed, 11 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cd14.md diff --git a/README.md b/README.md index 8140f8b..89da0f1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cd14.md b/articles/article-add-cd14.md new file mode 100644 index 0000000..71c10a1 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cd14.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement CD14) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs. + +Ce rapport analyse spécifiquement l'impact de ces évolutions sur les conditions de travail des personnels de restauration collective, notamment en termes de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention, d'exposition au bruit, d'organisation du travail, de temps de nettoyage et de logistique. + +Il évalue également les conséquences organisationnelles et financières pour les établissements publics et les collectivités territoriales, ainsi que les capacités réelles d'adaptation des équipements et des chaînes de lavage. + +Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations visant à concilier les objectifs de transition environnementale avec l'amélioration des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective. +