diff --git a/articles/article-add-7.md b/articles/article-add-7.md new file mode 100644 index 0000000..7241708 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-7.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 7) + +La première phrase du sixième alinéa du III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifiée : + +1° Les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , dans les » ; + +2° Sont ajoutés les mots : « , dans les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants ». +