From 4498b2b4a57c29390329d7f9b30d287beaa1508f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sylvain=20Carri=C3=A8re?= Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/16] =?UTF-8?q?Amendement=20CD7=20=E2=80=94=20art.=20pre?= =?UTF-8?q?mier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , les » ; « 1° ter La même phrase est complétée par les mots : « , les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, en ajoutant les centres de loisirs, les colonies de vacances, et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants aux organismes déjà inclus dans le code de l'environnement actuel. Cette initiative s'inscrit dans un contexte scientifique désormais solidement documenté. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024) établit que la production mondiale de plastiques a doublé en vingt ans et pourrait atteindre environ 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse continue des déchets plastiques, dont moins de 10 % sont aujourd'hui recyclés. Il souligne également la présence généralisée de micro- et nanoplastiques dans l'environnement et leur détection dans l'air, l'eau, les sols et les aliments, ainsi que leur capacité à s'accumuler dans l'organisme humain, avec des effets suspectés sur plusieurs fonctions biologiques et sur la santé. Le rapport met en évidence, par ailleurs, l'exposition diffuse de la population à des milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part significative présente des propriétés toxiques, persistantes ou perturbatrices endocriniennes, tout en soulignant les limites actuelles de leur évaluation et de leur régulation. Dans le même temps, les données de santé publique confirment la persistance et la gravité de certaines pathologies pédiatriques. Selon l'Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer demeure la deuxième cause de mortalité chez l'enfant de plus d'un an en France, après les accidents, avec environ 2 300 nouveaux cas diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents. Selon Santé publique France, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents de moins de 18 ans en France, faisant des cancers la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. L'Institut national du cancer rappelle par ailleurs que l'incidence globale des cancers augmente, notamment chez les jeunes adultes pour certaines localisations, dans un contexte où les facteurs environnementaux et les expositions chimiques sont de plus en plus étudiés comme déterminants possibles. Dans ce contexte, et alors même que les enfants constituent une population particulièrement exposée et vulnérable aux substances chimiques et aux perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques, cet amendement vise à réduire les expositions quotidiennes évitables dans l'ensemble des lieux éducatifs, récréatifs, sportifs et médico-sociaux. Il s'agit de tirer les conséquences des alertes scientifiques et de renforcer la cohérence des politiques publiques de prévention en matière de santé environnementale, en appliquant le principe de précaution et la responsabilité de protection des publics les plus fragiles. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000007.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Shéhérazade Bentorki Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8140f8b..89da0f1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bd3411e..fadbc00 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,7 @@ Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifi 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ; +1° bis À la même phrase, les mots : « ainsi que des » sont remplacés par les mots : « , les » ; « 1° ter La même phrase est complétée par les mots : « , les centres de loisirs, les colonies de vacances et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants. » ; ». + 2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ». From 99464f4d4c6ab20aac5031ae831256a248b9a431 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission saisie au fond Date: Wed, 27 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/16] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2838.html --- README.md | 2 ++ articles/article-01.md | 4 ++-- articles/article-02.md | 2 -- 3 files changed, 4 insertions(+), 4 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 8140f8b..a6cdd91 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,8 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) +- 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bd3411e..2ca33f2 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : -1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ; +1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts, » ; -2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ». +2° À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts ». diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 3154b29..63563a5 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -6,5 +6,3 @@ II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due co III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM. - From 5b6ac7a8ea8b712b9d9f6eea5eb5f1b35bb087a7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Le Gouvernement Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/16] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le gage. Sort : Adopté | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2838P0D1N000020.xml Groupe: Gouvernement Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 63563a5..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 2 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. +(Supprimé) From eabd45ac2a2db2f3812438df409eb48b2f4d8af6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:45 +0200 Subject: [PATCH 04/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207305=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2014=20pour,=2031=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7305.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7305 --- scrutins/VTANR5L17V7305.tsv | 58 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 58 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7305.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7305.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7305.tsv new file mode 100644 index 0000000..846dee6 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7305.tsv @@ -0,0 +1,58 @@ +# l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 14 pour, 31 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7305 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7305 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui +PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non From 2cfc06355808eb0a733b05315522bc54b9c2481a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:46 +0200 Subject: [PATCH 05/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207306=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2017=20pour,=2031=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7306.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7306 --- scrutins/VTANR5L17V7306.tsv | 61 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 61 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7306.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7306.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7306.tsv new file mode 100644 index 0000000..35e0c85 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7306.tsv @@ -0,0 +1,61 @@ +# l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 17 pour, 31 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7306 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7306 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui +PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non From a5ee1daab0957489e9562c3ba2d52a663293d229 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:47 +0200 Subject: [PATCH 06/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207307=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2012=20pour,=2047=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7307.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7307 --- scrutins/VTANR5L17V7307.tsv | 65 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 65 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7307.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7307.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7307.tsv new file mode 100644 index 0000000..23f8014 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7307.tsv @@ -0,0 +1,65 @@ +# l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 12 pour, 47 contre · scrutin public n° 7307 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7307 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non From 9c252cad652bec48b7ced15c9dca8fbfa796922f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:48 +0200 Subject: [PATCH 07/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207308=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2021=20pour,=2034=20contre,=207=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7308.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7308 --- scrutins/VTANR5L17V7308.tsv | 68 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 68 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7308.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7308.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7308.tsv new file mode 100644 index 0000000..20cc9e5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7308.tsv @@ -0,0 +1,68 @@ +# l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 21 pour, 34 contre, 7 abstentions · scrutin public n° 7308 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7308 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA607553 Dominique Potier SOC abstention oui +PA840175 Dorine Bregman SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui +PA606793 Laurent Baumel SOC abstention non +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non From 20227b96fc9be730932d99a252a36ed7f6d42adb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:49 +0200 Subject: [PATCH 08/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207309=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2051=20pour,=2014=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7309.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7309 --- scrutins/VTANR5L17V7309.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7309.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7309.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7309.tsv new file mode 100644 index 0000000..fad2920 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7309.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 51 pour, 14 contre · scrutin public n° 7309 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7309 +acteur nom groupe position delegation note +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non From 39208782fd4659b74de1885731fea0345cd999b2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:50 +0200 Subject: [PATCH 09/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207310=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2023=20pour,=2028=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7310.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7310 --- scrutins/VTANR5L17V7310.tsv | 59 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 59 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7310.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7310.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7310.tsv new file mode 100644 index 0000000..bf50298 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7310.tsv @@ -0,0 +1,59 @@ +# l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 23 pour, 28 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7310 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7310 +acteur nom groupe position delegation note +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA794798 Françoise Buffet EPR abstention non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC abstention non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non From f189be0e6d663bedf91003d34c4f8ab16fc32cb9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:51 +0200 Subject: [PATCH 10/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207311=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2024=20pour,=2040=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7311.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7311 --- scrutins/VTANR5L17V7311.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7311.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7311.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7311.tsv new file mode 100644 index 0000000..6e06cbc --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7311.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 24 pour, 40 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 7311 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7311 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA841367 Christophe Proença SOC abstention non +PA1567 Jérôme Guedj SOC abstention oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC abstention non +PA335054 Marietta Karamanli SOC abstention oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC abstention non +PA842195 Romain Eskenazi SOC abstention non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From da61b177411ffec6fe8161874a521464d4195b3d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:52 +0200 Subject: [PATCH 11/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207312=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2019=20pour,=2062=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7312.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7312 --- scrutins/VTANR5L17V7312.tsv | 87 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 87 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7312.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7312.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7312.tsv new file mode 100644 index 0000000..a8690b8 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7312.tsv @@ -0,0 +1,87 @@ +# l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 19 pour, 62 contre · scrutin public n° 7312 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7312 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA793672 Christine Loir RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN pour non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN pour non +PA842227 Joseph Rivière RN pour non +PA793158 José Beaurain RN pour non +PA841131 Manon Bouquin RN pour non +PA794770 Michèle Martinez RN pour non +PA840837 Pascal Markowsky RN pour non +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA840967 René Lioret RN pour non +PA840781 Romain Tonussi RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA841749 Tiffany Joncour RN pour non +PA840745 Édouard Jordan RN pour non +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR contre oui +PA795954 Catherine Ibled EPR contre non +PA795528 Charles Rodwell EPR contre oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non +PA794206 Christophe Marion EPR contre oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR contre non +PA721750 Céline Calvez EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA719338 Graziella Melchior EPR contre non +PA795402 Nathalie Coggia EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR contre non +PA721426 Véronique Riotton EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP contre oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP contre non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA793394 Arthur Delaporte SOC contre non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre oui +PA840175 Dorine Bregman SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA842195 Romain Eskenazi SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre non +PA719822 Sabine Thillaye Dem contre non +PA719640 Sophie Mette Dem contre oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR contre non +PA721844 Béatrice Piron HOR contre non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR pour oui +PA841769 Éric Michoux UDR pour non From ae9b43f72849e04229d44a8e6c54188e76856764 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 22:01:52 +0200 Subject: [PATCH 12/16] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=207312?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Catherine Hervieu : souhaitait voter « contre » - Sabrina Sebaihi : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V7312.tsv | 4 ++-- 1 file changed, 2 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7312.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7312.tsv index a8690b8..f814296 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V7312.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V7312.tsv @@ -67,8 +67,8 @@ PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS contre non PA793948 Nicolas Thierry EcoS contre non PA794778 Sandra Regol EcoS contre non PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non -PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non -PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non mise au point +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui mise au point PA719024 Christophe Blanchet Dem contre non PA720728 Jean-Paul Mattei Dem contre non PA794810 Louise Morel Dem contre non From eaa323a8e1dff15e9ec206c2731275b192f9b458 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 16:01:53 +0200 Subject: [PATCH 13/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207313=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2072=20pour,=2017=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7313.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7313 --- scrutins/VTANR5L17V7313.tsv | 97 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 97 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7313.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7313.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7313.tsv new file mode 100644 index 0000000..f71cfa5 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7313.tsv @@ -0,0 +1,97 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture). +# 2026-06-04 · adopté, 72 pour, 17 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7313 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7313 +acteur nom groupe position delegation note +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA793334 Cyril Tribuiani RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA842073 Gaëtan Dussausaye RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA793158 José Beaurain RN contre non +PA841131 Manon Bouquin RN contre non +PA794502 Michaël Taverne RN contre non +PA794770 Michèle Martinez RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA840781 Romain Tonussi RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA841749 Tiffany Joncour RN contre non +PA840745 Édouard Jordan RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA759832 Agnès Pannier-Runacher EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA795050 Astrid Panosyan-Bouvet EPR pour oui +PA795954 Catherine Ibled EPR pour non +PA795528 Charles Rodwell EPR pour oui +PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non +PA794206 Christophe Marion EPR pour oui +PA842147 Christophe Mongardien EPR pour non +PA721750 Céline Calvez EPR pour non +PA794798 Françoise Buffet EPR pour non +PA719338 Graziella Melchior EPR pour non +PA795402 Nathalie Coggia EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA720342 Nicole Le Peih EPR pour non +PA721764 Olivia Grégoire EPR pour oui +PA718820 Pauline Cestrières EPR pour non +PA719632 Sophie Panonacle EPR pour non +PA721426 Véronique Riotton EPR pour non +PA795672 Arnaud Le Gall LFI-NFP pour oui +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP pour non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP pour non +PA794686 Marianne Maximi LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA795084 Rodrigo Arenas LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794870 Sylvie Ferrer LFI-NFP pour non +PA793464 Sébastien Delogu LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841091 Arnaud Simion SOC pour non +PA793394 Arthur Delaporte SOC pour non +PA720362 Belkhir Belhaddad SOC pour non +PA643192 Chantal Jourdan SOC pour non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC pour non +PA841367 Christophe Proença SOC pour non +PA607553 Dominique Potier SOC pour oui +PA840175 Dorine Bregman SOC pour non +PA1567 Jérôme Guedj SOC pour oui +PA606793 Laurent Baumel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA335054 Marietta Karamanli SOC pour oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC pour non +PA842195 Romain Eskenazi SOC pour non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS pour non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS pour non +PA842045 Julie Ozenne EcoS pour non +PA794022 Jérémie Iordanoff EcoS pour non +PA793948 Nicolas Thierry EcoS pour non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour oui +PA794778 Sandra Regol EcoS pour non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS pour non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA719024 Christophe Blanchet Dem pour non +PA722374 Cyrille Isaac-Sibille Dem pour non +PA720728 Jean-Paul Mattei Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719822 Sabine Thillaye Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA795026 Anne-Cécile Violland HOR pour non +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA794518 Pierre Marle HOR pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT pour non +PA719138 Michel Castellani LIOT pour non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR abstention oui +PA841769 Éric Michoux UDR abstention non +PA794710 Julien Brugerolles GDR pour non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR pour non +PA796106 Édouard Bénard GDR pour non From acdbb0816649fea2b12a1497497fb6873f367c58 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 10:44:31 +0200 Subject: [PATCH 14/16] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=207315=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=206=20pour,=2063=20contre,=202=20abste?= =?UTF-8?q?ntions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7315.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7315 --- scrutins/VTANR5L17V7315.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V7315.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V7315.tsv b/scrutins/VTANR5L17V7315.tsv new file mode 100644 index 0000000..9ec24aa --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V7315.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). +# 2026-06-04 · rejeté, 6 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7315 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7315 +acteur nom groupe position delegation note +PA840135 Alexandre Dufosset RN contre non +PA841981 Catherine Rimbert RN contre non +PA793672 Christine Loir RN contre non +PA794434 Christophe Bentz RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre oui +PA794954 Emeric Salmon RN contre non +PA840801 Emmanuel Fouquart RN contre non +PA794418 Florence Goulet RN contre non +PA842227 Joseph Rivière RN contre non +PA841873 Julien Limongi RN contre non +PA794442 Laurence Robert-Dehault RN contre non +PA794598 Laurent Jacobelli RN contre non +PA840837 Pascal Markowsky RN contre non +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA840967 René Lioret RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA793832 Yoann Gillet RN contre oui +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA718820 Pauline Cestrières EPR abstention non +PA719118 François Cormier-Bouligeon EPR contre non +PA794798 Françoise Buffet EPR contre non +PA720342 Nicole Le Peih EPR contre non +PA721764 Olivia Grégoire EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA793744 Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre non +PA794906 Gabriel Amard LFI-NFP contre non +PA795844 Karen Erodi LFI-NFP contre non +PA793262 Laurent Alexandre LFI-NFP contre non +PA795482 Manon Meunier LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre non +PA795228 Nadège Abomangoli LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA841531 Shéhérazade Bentorki LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841091 Arnaud Simion SOC contre non +PA608172 Christine Pirès Beaune SOC contre non +PA841367 Christophe Proença SOC contre non +PA1567 Jérôme Guedj SOC contre oui +PA606793 Laurent Baumel SOC contre non +PA335054 Marietta Karamanli SOC contre oui +PA840955 Pierre Pribetich SOC contre non +PA342240 Jean-Luc Bourgeaux DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA840947 Catherine Hervieu EcoS contre non +PA796018 Danielle Simonnet EcoS contre non +PA842045 Julie Ozenne EcoS contre non +PA841507 Nicolas Bonnet EcoS contre non +PA610968 Pouria Amirshahi EcoS contre non +PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS contre oui +PA794778 Sandra Regol EcoS contre non +PA793708 Sébastien Peytavie EcoS contre non +PA719024 Christophe Blanchet Dem abstention non +PA721612 Carole Guillerm Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour non +PA719640 Sophie Mette Dem pour oui +PA719778 François Jolivet HOR contre non +PA794518 Pierre Marle HOR contre non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794470 Félicie Gérard HOR pour non +PA793398 Jérémie Patrier-Leitus HOR pour non +PA267763 Jean-Pierre Bataille LIOT contre non +PA719138 Michel Castellani LIOT contre non +PA793322 Christelle D'Intorni UDR contre oui +PA841973 Pierre-Henri Carbonnel UDR contre non +PA841769 Éric Michoux UDR contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA794710 Julien Brugerolles GDR contre non +PA795820 Marcellin Nadeau GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA605745 Nicolas Sansu GDR contre non +PA720838 Soumya Bourouaha GDR contre non +PA796106 Édouard Bénard GDR contre non From 8aba632bce50dc60f1dd3c335b63ed19d8c82a11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 15/16] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20301=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 0 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0301.html --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index a6cdd91..83ce763 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169) - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 301) ## Exposé des motifs From 5cc8ad8619d0d67710982dd5cab52ef2ea44744f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 4 Jun 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 16/16] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 4 juin 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 83ce763..abf12b1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) - 4 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 4 juin 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 301) +- 4 juin 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 708) ## Exposé des motifs