From 366454b64008e6378f8023a940c575ba1f724f3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Manon Bouquin Date: Fri, 22 May 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CD13=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont, ces dernières années, engagé un mouvement de substitution des plastiques à usage unique dans la restauration collective, y compris pour les gobelets, couverts et autres contenants de service. Dans la grande majorité des cas, ces équipements jetables ont déjà été remplacés par des solutions réemployables, telles que l'inox, le verre, la céramique ou encore des matériaux plastiques durables conçus pour un usage répété. Cette évolution témoigne d'une dynamique largement engagée de transition. Pour autant, des difficultés persistent dans un nombre limité de situations spécifiques, liées notamment à des contraintes techniques, organisationnelles ou financières particulières. Ces cas demeurent aujourd'hui marginaux mais réels, et peuvent freiner localement la pleine mise en conformité avec les objectifs fixés. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préserver l'ambition environnementale du dispositif tout en introduisant une souplesse d'application ciblée, permettant d'adapter temporairement le calendrier de mise en œuvre lorsque cela s'avère indispensable. Il s'agit donc non pas de remettre en cause le principe de substitution des plastiques à usage unique, mais de garantir une transition réaliste, progressive et soutenable, tenant compte de la diversité des situations locales, sans pénaliser les collectivités confrontées à des contraintes objectivement avérées. Sort : Rejeté | Déposé le 22/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419865B1169P0D1N000013.xml Co-authored-by: Emmanuel Blairy Co-authored-by: Aurélien Dutremble Co-authored-by: Auguste Evrard Co-authored-by: Julien Guibert Co-authored-by: Timothée Houssin Co-authored-by: Sébastien Humbert Co-authored-by: Julie Lechanteux Co-authored-by: David Magnier Co-authored-by: Matthieu Marchio Co-authored-by: Pascal Markowsky Co-authored-by: Pierre Meurin Co-authored-by: Béatrice Roullaud Co-authored-by: Anaïs Sabatini Co-authored-by: Philippe Schreck Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 8140f8b..89da0f1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bd3411e..eefc86f 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,9 @@ Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifi 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ; +1° bis Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. » ; + 2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ». +3° Des dérogations temporaires peuvent être accordées par l'autorité compétente lorsque l'absence d'alternative techniquement ou économiquement viable est dûment justifiée, pour une durée maximale déterminée par décret. +