diff --git a/README.md b/README.md index 8140f8b..89da0f1 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 24 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1169) +- 27 mai 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index bd3411e..b99b567 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,5 +4,7 @@ Le III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifi 1° À la première phrase du sixième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, » ; -2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, ». +2° À la première phrase du vingtième alinéa, après le mot : « plastique », sont insérés les mots : « , y compris les gobelets, assiettes, récipients et couverts, », et les mots : « les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé ». + +3° Le même vingtième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1 er janvier 2035 ».