diff --git a/articles/article-add-13.md b/articles/article-add-13.md new file mode 100644 index 0000000..f3d025e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-13.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 13) + +À la première phrase de l'avant‑dernier alinéa du III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement, les mots : « services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé ». +