diff --git a/articles/article-add-4.md b/articles/article-add-4.md new file mode 100644 index 0000000..685641e --- /dev/null +++ b/articles/article-add-4.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 4) + +L'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 541‑15‑10 du code de l'environnement est ainsi modifié : + +1° À la première phrase, les mots : « services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité » sont remplacés par les mots : « établissements de santé » ; + +2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements de santé, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1 er janvier 2030. ». +