diff --git a/articles/article-add-1.md b/articles/article-add-1.md new file mode 100644 index 0000000..fd43296 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-1.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 1) + +Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur : + +1° Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; + +2° Les coûts de gestion et de maintenance ; + +3° Les coûts potentiels d'extension de capacités ; + +4° Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses. +