diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md new file mode 100644 index 0000000..601a7c0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-19.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 19) + +Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l'article L. 1112‑3‑1. » ; + +2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé : + +« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ». +