From 01509ed07015c7ed22f96b94a87bd1c351f298aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une durée de stationnement de deux heures par jour » les mots : « de cette durée ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots : « par jour ». III. – En conséquence, à la fin de la ladite seconde phrase dudit alinéa 5, supprimer les mots : « par mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9ef519c..9f5b053 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est insér « Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. -« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. +« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà de cette durée, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros. « L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. »