diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as22.md b/articles/article-add-as22.md new file mode 100644 index 0000000..004bf57 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as22.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AS22) + +Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur : + +– Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; + +– Les coûts de gestion et de maintenance ; + +– Les coûts potentiels d'extension de capacités ; + +– Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses. +