From 68bd780d0d35ccac87e2aa81e724c7e486e58e1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hendrik Davi Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS22=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur : – Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; – Les coûts de gestion et de maintenance ; – Les coûts potentiels d'extension de capacités ; – Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses. Exposé sommaire : La valorisation de leur emprise immobilière hospitalière est un sujet que nous concevons, elle ne saurait en aucun cas devenir une fabrique à créer des obstacles concrets à l'accès à la santé. Nous proposons ici un amendement pour obtenir plus précisément les enjeux financiers sur ces parkings captés par les opérateurs privés. On revient sur un sujet important pour les citoyens, tant la réalité et le ressenti des personnels des patients et de leurs proches révèlent un fossé nouveau pour accéder à l'hôpital. Surtout, nous redisons que si le sujet est sérieux, il n'empêche pas d'évoquer le financement général de l'hôpital, insuffisant ces dernières années et sans commune mesure avec le produit des parkings ici en cause. Cet reprend pour l'essentiel notre proposition analogue sur la PPL n° 1958 Cadalen adoptée voilà quelques semaines (AM n° AS15). Sort : Rejeté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000022.xml Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-as22.md | 12 ++++++++++++ 2 files changed, 13 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-as22.md diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-as22.md b/articles/article-add-as22.md new file mode 100644 index 0000000..004bf57 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-as22.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement AS22) + +Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur : + +– Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ; + +– Les coûts de gestion et de maintenance ; + +– Les coûts potentiels d'extension de capacités ; + +– Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses. +