diff --git a/articles/article-add-14.md b/articles/article-add-14.md new file mode 100644 index 0000000..308c076 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-14.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 14) + +Après l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 1112‑3‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 1112‑3‑2 . – Les établissements publics de santé mettant à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l'article L. 1112‑3‑1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l'établissement. + +« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. » +