diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 96a1639..2a14954 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 -Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. - -La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers. +Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. « Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. »