diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md index 601a7c0..6dc5688 100644 --- a/articles/article-add-19.md +++ b/articles/article-add-19.md @@ -6,5 +6,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé : -« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ». +« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, respecte les exigences définies par une charte nationale opposable, prévue par voie réglementaire ».