From ad6cbbab29166ff3c37800d95f6129ce2e1f2424 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Thierry=20Frapp=C3=A9?= Date: Wed, 28 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2025=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se conforme aux » les mots : « respecte les ». II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot : « charte » insérer les mots : « nationale opposable, ». Exposé sommaire : Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l'absence de précision explicite, la charte mentionnée par l'amendement n° 19 risquerait de n'avoir qu'une portée incitative, sans garantie d'application effective sur le terrain. Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s'imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d'égalité de traitement, de sécurité juridique et d'effectivité de la loi. Sort : Rejeté | Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000025.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-19.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md index 601a7c0..6dc5688 100644 --- a/articles/article-add-19.md +++ b/articles/article-add-19.md @@ -6,5 +6,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé : -« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ». +« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, respecte les exigences définies par une charte nationale opposable, prévue par voie réglementaire ».