diff --git a/articles/article-add-23.md b/articles/article-add-23.md new file mode 100644 index 0000000..76ca5b0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-23.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 23) + +Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. + +La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers. + +Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé. + +Sont également communicables l'ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement et à la bonne application de ces mesures. + +Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication. +