From d99c45dd52f4780e346de42a2926eddc59de999a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2015=20(Rect)=20=E2=80=94=20apr?= =?UTF-8?q?=C3=A8s=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6143‑1 est ainsi modifié : a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La grille tarifaire des stationnements payants, si l'établissement en dispose, après avis de la commission des usagers. Cette grille respecte les principes de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. » b) Le vingt-troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance un rapport annuel sur le stationnement payant au sein de l'établissement, lorsque l'établissement en dispose. Copie de ce rapport est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé. » 2° Après l'article L. 6161‑1‑1, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs professionnels. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, propose d'inscrire dans le Code de la santé publique le rôle du Conseil de surveillance dans la définition des tarifs de stationnement adaptés aux circonstances locales. Cet amendement prévoit également que les établissements de santé publics et privés communiquent au directeur général de l'ARS, aux représentants des usagers et à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu, un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués. Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000015.xml Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-15rect.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-15rect.md diff --git a/articles/article-add-15rect.md b/articles/article-add-15rect.md new file mode 100644 index 0000000..b134f36 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-15rect.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 15 (Rect)) + +Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° L'article L. 6143‑1 est ainsi modifié : + +a) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé : + +« 10° La grille tarifaire des stationnements payants, si l'établissement en dispose, après avis de la commission des usagers. Cette grille respecte les principes de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. » + +b) Le vingt-troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance un rapport annuel sur le stationnement payant au sein de l'établissement, lorsque l'établissement en dispose. Copie de ce rapport est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé. » + +2° Après l'article L. 6161‑1‑1, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur le stationnement payant et les tarifs appliqués pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs professionnels. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » +