From 99258c6b249565de0efe6bb0fdbdc615fc59c2b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Sandrine=20Nosb=C3=A9?= Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 01/26] =?UTF-8?q?Amendement=20AS12=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. « Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent qu'un rapport soit remis pour évaluer le coût réel de la gratuité totale des parkings des hôpitaux. Cette proposition de loi fait un pas vers la gratuité, mais ne va pas au bout du principe qu'elle entend promouvoir. D'une part, elle exclut les visiteurs, souvent des accompagnants nécessaires au parcours de soins du patient, de la gratuité totale. Elle fait donc toujours peser une charge invisible sur les coûts de la santé. D'autre part, elle ne met pas fin à la gestion privée des parkings, laissant les grands groupes se financer sur les deniers de la solidarité nationale. Nous considérons pour notre part que l'accès aux établissements de santé fait directement partie des coûts liés à la santé et qu'à ce titre, dans le respect de l'universalité qui guide la Sécurité sociale, ils devraient être pris en charge par celle-ci pour garantir une véritable gratuité dans l'accès aux soins. Par conséquent, nous demandons à ce que le Gouvernement évalue le coût d'une telle mesure, première étape vers la gratuité totale des parkings des établissements publics. Sort : Adopté | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000012.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Mathilde Feld Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Andy Kerbrat Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-03.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 96a1639..2a14954 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 -Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. - -La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers. +Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. « Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. » From 6bd3d1646557fc0c28e0e09b9bdc0b230eb83ac4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 02/26] =?UTF-8?q?Amendement=20AS32=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « hôpitaux publics » les mots : « établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « hôpital public » les mots : « établissement public de santé ». Exposé sommaire : Préparé suite aux échanges avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), cet amendement, qui partage l'ambition de l'amendement n° AS15 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, encadre le champ de l'article 1 er en précisant que le dispositif concerne seulement les hôpitaux publics qui disposent d'un parking. Ce faisant, il prévient toute interprétation extensive imposant aux établissements de rembourser au personnel, aux patients et à leurs visiteurs les frais de stationnement lorsque celui-ci n'est possible qu'à « l'extérieur » de l'établissement. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000032.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++-- 2 files changed, 3 insertions(+), 2 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b238787..e4dc139 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,13 +2,13 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels. +« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels. « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement. « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. -« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction. +« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction. « Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. » From 3e8dcb7f65afe375aaecb96cd2779e4c70574c5b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 03/26] =?UTF-8?q?Amendement=20AS31=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels » les mots : « leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000031.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b238787..e49404d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -2,7 +2,7 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour les patients accueillis, leurs visiteurs, et leurs personnels. +« Art. L. 1112‑3‑1. – Les hôpitaux publics assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs. « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement. From 19a77b92a2aa83c24e214d86e1e567e630e70e7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 04/26] =?UTF-8?q?Amendement=20AS33=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur, et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie, bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur reprend plusieurs propositions formulées par les membres de la commission des affaires sociales, dont certaines, non gagées, ont été déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution. Il prévoit que plusieurs catégories de personnes bénéficient de la gratuité durant toute la durée de la prise en charge médicale du patient : – Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité ; – les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur ; – et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000033.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b238787..7e0390c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,9 +6,13 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement. +« Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur, et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie, bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. + « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. « L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction. « Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. » +« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 8f6207cc90a645ab3ccb7c63dda49601382a98ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 05/26] =?UTF-8?q?Amendement=20AS35=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d'au moins ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, explicitant que les hôpitaux qui proposent aujourd'hui une gratuité totale pour leurs visiteurs n'auront pas à limiter cette gratuité à deux heures seulement. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000035.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b238787..84334b9 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,9 +6,11 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement. -« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. +« Les visiteurs d'au moinss patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. « L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction. « Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. » +« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + From 00a3df677568db1620c79d5d0d489debbf3941f0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 06/26] =?UTF-8?q?Amendement=20AS34=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000034.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +--- 2 files changed, 2 insertions(+), 3 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b238787..6894b62 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,9 +6,7 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement. -« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. +« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. « L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction. -« Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. » - From 1b70c9d766f071a32dd00efd1a4eb7d67956ce5f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 07/26] =?UTF-8?q?Amendement=20AS36=20=E2=80=94=20art.=20pr?= =?UTF-8?q?emier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 5, après le mot : « hospitalier » insérer les mots : « , sur les emplacements qui leur sont consacrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le partage des places de stationnement entre les usagers en prévenant l'usage, par le personnel, des places de stationnement réservées aux patients et à leurs visiteurs. Ce faisant, il entend notamment préserver les démarches de mobilités douces mises en œuvre par les hôpitaux. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000036.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b238787..f72a38d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. -« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction. +« L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui leur sont consacrés, quels que soient leur statut et leur fonction. « Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. » From b3ee79477c22e683a4dc778032ed9b0edab954a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Tue, 20 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 08/26] =?UTF-8?q?Amendement=20AS37=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. À l'expiration de ce délai, leur financement est réduit, de manière graduée et proportionnée, en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer à la présente loi, selon des modalités définies par décret. « II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité au même article L. 1112‑3‑1 entraine une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret. « III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité. « IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention lié à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues audit article L. 1112‑3‑1. » Exposé sommaire : À l'issue de ses travaux, le rapporteur propose un amendement de rédaction globale de l'article 2. En plus d'améliorer la rédaction de cet article pour la rendre plus claire et plus concise, cet amendement : – renonce à la codification du dispositif initialement prévue, laquelle apparait peu opportune dans la mesure où les dispositions de cet article sont essentiellement transitoires ; – explicite que le financement complémentaire ne bénéficie qu'aux établissements pour lesquels la mise en conformité à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraine une charge ou une perte de recettes, et que tous ces établissements, quel que soit le mode de gestion de leur parking, bénéficient de la période dérogatoire de deux ans. Il précise que cette période prend effet à compter de la promulgation de la présente loi ; – reprend les dispositions de l'amendement n° AS25 de M. Bazin, pour disposer qu'en l'absence de conformité à la loi, le financement de l'établissement est réduit de manière graduée et proportionnée en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons l'ayant conduit à ne pas se conformer à la loi, selon des modalités définies par décret ; – supprime les alinéas 3 à 6 du dispositif initial, qui constituaient une redondance superflue avec l'article 1 er et le second alinéa de l'article 3. Sort : Adopté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000037.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-02.md | 24 +----------------------- 2 files changed, 2 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 08d34db..f56c59f 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,26 +1,4 @@ # Article 2 -La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité sociale est complétée un article L. 174‑4‑1 ainsi rédigé : - -» Art. L. 174‑4‑1. – Les hôpitaux publics qui respectent le principe de gratuité du stationnement mentioné à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pour leurs patients, leurs visiteurs et leurs personnels perçoivent un financement complémentaire. - -« Les critères suivants déterminent l'éligibilité à la bonification : - -« – la gratuité du stationnement pour les patients pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement, et les personnels soignants le temps de leur travail ; - -« – le maintien de la gratuité existante ou la garantie a minima de 2 heures de stationnement gratuites toutes les 24 heures pour les visiteurs ; - -« – la présentation annuelle devant le conseil de surveillance et la commission des usagers d'un rapport sur la gestion des infrastructures de stationnement. - -« Les modalités de calcul et de versement de cette bonification sont définies annuellement par décret. - -« Pour une durée de 2 ans maximum, les hôpitaux ayant conclu des délégations de service public avec des opérateurs pour la gestion de leur parking peuvent déroger temporairement au principe général de gratuité. - -« À l'issue de ce délai, une réduction de leur financement est applicable. - -« Ils sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, d'engager une négociation avec les titulaires de contrats de délégation de service public existants, en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi n° du précitée. Cette adaptation est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux. - -« Aucune indemnité ne peut être exigée du fait de la mise en conformité prévue à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. - -« Tout nouveau contrat de délégation de service public ou toute convention nouvelle liée à la gestion de parkings dans les hôpitaux publics intègre les obligations prévues au même article L. 1112‑3‑1. +I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. À l'expiration de ce délai, leur financement est réduit, de manière graduée et proportionnée, en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer à la présente loi, selon des modalités définies par décret. « II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité au même article L. 1112‑3‑1 entraine une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret. « III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité. « IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention lié à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues audit article L. 1112‑3‑1. » From 9406f996716666b010ddd5fbd8149025afcc944a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Commission des affaires sociales Date: Wed, 21 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 09/26] =?UTF-8?q?Texte=20de=20la=20commission=20=E2=80=94?= =?UTF-8?q?=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel de la commission. Écart résiduel avant réconciliation : 12 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2362.html --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 12 ++++++------ articles/article-02.md | 8 +++++++- articles/article-03.md | 4 +++- articles/article-04.md | 2 -- 5 files changed, 17 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e424824..10580b9 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) +- 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 96eaa87..9ef519c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,16 +1,16 @@ # Article 1er -Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : +I. – Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : -« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 du présent code qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs. +« Art. L. 1112‑3‑1. – Les établissements publics de santé définis à l'article L. 6141‑1 qui disposent d'un parc de stationnement assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel ainsi que pour les patients et leurs visiteurs. « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement. -« Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur, et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie, bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. +« Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. -« Les visiteurs d'au moinss patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. +« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. -« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui leur sont consacrés, quels que soient leur statut et leur fonction. +« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. » -« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. +II (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des troisième et avant‑dernier alinéas de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index f56c59f..cbf24a7 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,4 +1,10 @@ # Article 2 -I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pour une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. À l'expiration de ce délai, leur financement est réduit, de manière graduée et proportionnée, en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer à la présente loi, selon des modalités définies par décret. « II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité au même article L. 1112‑3‑1 entraine une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret. « III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité. « IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention lié à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues audit article L. 1112‑3‑1. » +I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique pendant une durée maximale de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Au terme de cette durée, leur financement est réduit, de manière graduée et proportionnée, en tenant compte de la gravité des manquements et des raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer à la présente loi, selon des modalités définies par décret. + +II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraîne une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret. + +III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité. + +IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention liée à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 2a14954..83dfaa5 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,6 @@ # Article 3 -Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. « Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de délégation de ce service. À ce titre, le rapport évaluera le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé. » +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. + +Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de la délégation de ce service. À ce titre, le rapport évalue le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parcs de stationnement des établissements publics de santé. diff --git a/articles/article-04.md b/articles/article-04.md index a3d32b2..d5000ee 100644 --- a/articles/article-04.md +++ b/articles/article-04.md @@ -4,5 +4,3 @@ I. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compen II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. -[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, M. Belkhir BELHADDAD, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Martine FROGER, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, M. Sacha HOULIÉ, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM. - From e4fee46efb7d157addfd8dd4b92bef98e789a3e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 10/26] =?UTF-8?q?Amendement=2019=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l'article L. 1112‑3‑1. » ; 2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Dans un esprit de compromis et suite à ses travaux, le rapporteur propose par cet amendement d'établir une synergie entre l'impulsion et le cadre apportés par le législateur, la charte nationale qui sera mise en place par le Gouvernement, et les tarifs définis par les établissements en concertation avec les parties prenantes au niveau local. Il s'agit d'une part, comme le suggèrent la Fédération hospitalière de France (FHF) et la Conférence des directeurs généraux de CHU, de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public le soin de délibérer sur les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette disposition est intégrée aux articles du code de la santé publique relatifs à la commission des usagers (1°) et au conseil de surveillance (2°) . Le conseil de surveillance intégrant des représentants du personnel et des collectivités territoriales, cet amendement du rapporteur reprend ainsi l'esprit de l'amendement n° AS20 déposé en commission par M. Hendrik Davi, qui avait été adopté par la commission sous une forme analogue (n° AS16) lors de l'examen de la proposition de loi n° 1958 de M. Pierre-Yves Cadalen. Il est précisé, d'autre part, que cette délibération du conseil de surveillance est annuelle et se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire. Cette disposition donne ainsi une existence législative à la charte promise par le Gouvernement, comme l'ont également souhaité de nombreux membres de la commission. Elle encourage la concertation récemment initiée par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) afin de mettre en place une charte de bonne pratique pour l'ensemble des établissements. Il est entendu que cette charte définira les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1 ainsi que les exigences qui s'appliquent aux tarifs des parcs de stationnement hospitalier, afin notamment de garantir l'accessibilité aux soins pour tous, la justice sociale, la qualité du service public, la sécurité et la dignité des patients et des professionnels, la viabilité financière des établissements ainsi qu'une mobilité plus durable. Les hôpitaux seront invités à étendre la gratuité au delà de deux heures dans certaines circonstances et pour certains types d'usagers, mais aussi à mettre en place des procédures de contrôle, répondant à la volonté exprimée par plusieurs collègues en commission, parmi lesquels Mme Nathalie Colin-Oesterlé. Dans le respect de la loi et des exigences nationales, chaque établissement pourra ainsi adapter les tarifs de son parc de stationnement aux circonstances locales et aux catégories d'usagers qu'il reçoit, s'agissant par exemple des accompagnants, des personnes précaires, des personnes atteintes de maladies chroniques ou nécessitant un suivi au long cours, ou encore des personnes qui se rendent à la chambre mortuaire de l'établissement. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000019.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-add-19.md | 10 ++++++++++ 1 file changed, 10 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-19.md diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-add-19.md new file mode 100644 index 0000000..601a7c0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-19.md @@ -0,0 +1,10 @@ +# Article additionnel (amendement 19) + +Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1112‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle est associée à la mise en œuvre de la gratuité et des tarifs prévus à l'article L. 1112‑3‑1. » ; + +2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé : + +« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ». + From 01509ed07015c7ed22f96b94a87bd1c351f298aa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 11/26] =?UTF-8?q?Amendement=2022=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d'une durée de stationnement de deux heures par jour » les mots : « de cette durée ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer la seconde occurrence des mots : « par jour ». III. – En conséquence, à la fin de la ladite seconde phrase dudit alinéa 5, supprimer les mots : « par mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000022.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9ef519c..9f5b053 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -8,7 +8,7 @@ I. – Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est insér « Les proches aidants mentionnés à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils interviennent en cette qualité, les représentants légaux ou les titulaires de l'autorité parentale si le patient est mineur et les personnes qui se substituent au transport sanitaire pris en charge par l'assurance maladie bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. -« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. +« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà de cette durée, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros. « L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. » From 59b898b26ea121d46080eb4887a5322c9d567936 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 12/26] =?UTF-8?q?Amendement=2021=20=E2=80=94=20art.=20prem?= =?UTF-8?q?ier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « consacrés » le mot : « réservés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000021.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 9ef519c..4ed5f39 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est insér « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà d'une durée de stationnement de deux heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros par mois. -« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont consacrés, quels que soient son statut et sa fonction. » +« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont réservés, quels que soient son statut et sa fonction. » II (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des troisième et avant‑dernier alinéas de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. From 92b7c75d712663db5451060af5fff9ae28630e22 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 13/26] =?UTF-8?q?Amendement=2024=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000024.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index cbf24a7..daeafc0 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'article L. 11 II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraîne une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret. -III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité. +III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité. IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention liée à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. From 8dd8f0da7c83c505d8d684c51b6b578f9c711431 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?St=C3=A9phane=20Hablot?= Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 14/26] =?UTF-8?q?Amendement=2020=20(Rect)=20=E2=80=94=20ar?= =?UTF-8?q?t.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi cet article : « I. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. » « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l'application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours. Exposé sommaire : L'article 3 a été réécrit entièrement en commission suite à l'adoption de l'amendement n° AS12 de Mme Sandrine Nosbé. Si le rapporteur ne remet pas en cause l'orientation de cet amendement, son adoption se révèle toutefois problématique : elle a écrasé les dispositions relatives à la transparence prévue par l'article 3, alors que le rapporteur avait lui-même travaillé sur certaines reformulations en tenant compte des propositions intéressantes formulées par plusieurs collègues. Le rapporteur propose donc à son tour une rédaction globale de l'article 3, rétablissant deux rapports distincts permettant renforcer la transparence au niveau national comme au niveau local, alors que les données manquent aujourd'hui cruellement. Le deuxième alinéa élargit le champ du rapport qui sera rendu par le Gouvernement, ce qui l'incitera à mettre en place sa charte et à étudier en profondeur les tarifs et la gestion des parkings hospitaliers. Il reprend l'idée de l'amendement LFI adopté par la commission, mais aussi d'autres propositions formulées par plusieurs collègues. Il prévoit ainsi que le rapport du Gouvernement : – identifie les difficultés de mise en œuvre de l'article 1 er de la loi ainsi que les bonnes pratiques développées par les hôpitaux ; – détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, ainsi que les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, reprenant des éléments suggérés en commission par M. Davi ; – détaille le coût réel du stationnement dans ces parcs et évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours, comme l'avait prévu l'amendement adopté par la commission. Le premier alinéa reprend la disposition prévue initialement par le texte, prévoyant que le directeur de l'hôpital remet au conseil de surveillance et à la commission des usagers un rapport sur l'investissement et la gestion du parking de l'établissement. Il précise que ce rapport est également remis à l'agence régionale de santé et prévoit que la transparence porte notamment sur la gestion financière et la tarification appliquée aux usagers du parking. Il prévoit que sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. Enfin, il intègre ces dispositions au code de la santé publique. Le conseil de surveillance comprenant des représentants du personnel et des collectivités, un tel rapport permettra de renforcer la transparence au niveau local, répondant à la volonté exprimée en commission, notamment par M. Davi. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000020.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 83dfaa5..68d4977 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel du stationnement au sein des établissements publics de santé. - -Ce rapport propose notamment un plan d'internalisation de la gestion du stationnement ainsi qu'une interdiction de la délégation de ce service. À ce titre, le rapport évalue le coût de la résiliation législative de l'ensemble des conventions en cours ainsi que le coût de la gratuité totale des parcs de stationnement des établissements publics de santé. +I. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. » « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l'application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours. From fdf14676827e156507ea7ac18f89d688409e6a42 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:25 +0200 Subject: [PATCH 15/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205245=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2016=20pour,=2042=20contre,=202=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5245.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5245 --- scrutins/VTANR5L17V5245.tsv | 67 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 67 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5245.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5245.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5245.tsv new file mode 100644 index 0000000..a53e377 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5245.tsv @@ -0,0 +1,67 @@ +# l'amendement n° 17 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 16 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5245 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5245 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA721852 Marie Lebec EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA822617 Martine Froger SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem pour non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA794810 Louise Morel Dem pour oui +PA720560 Perrine Goulet Dem pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention oui +PA842125 Thomas Lam HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From a2b8081b4eb4f61801075c9b492a4711db88666a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:26 +0200 Subject: [PATCH 16/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205246=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2044=20contre,=206=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5246.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5246 --- scrutins/VTANR5L17V5246.tsv | 75 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 75 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5246.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5246.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5246.tsv new file mode 100644 index 0000000..794a909 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5246.tsv @@ -0,0 +1,75 @@ +# l'amendement n° 6 de Mme Nosbé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 18 pour, 44 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 5246 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5246 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC abstention oui +PA822617 Martine Froger SOC abstention non +PA841633 Peio Dufau SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS abstention non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS abstention non +PA794778 Sandra Regol EcoS abstention oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From a2c17fb4b03091eac7e3e57b3c2ea8acb55338a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:27 +0200 Subject: [PATCH 17/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205247=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2018=20pour,=2047=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5247.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5247 --- scrutins/VTANR5L17V5247.tsv | 77 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 77 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5247.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5247.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5247.tsv new file mode 100644 index 0000000..9afc32a --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5247.tsv @@ -0,0 +1,77 @@ +# l'amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 18 pour, 47 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5247 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5247 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN contre non +PA841621 Auguste Evrard RN contre oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non +PA793928 Edwige Diaz RN contre non +PA841479 Frédéric Weber RN contre non +PA841737 Jonathan Gery RN contre non +PA841613 Marc de Fleurian RN contre non +PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non +PA793696 Serge Muller RN contre non +PA794678 Thierry Frappé RN contre non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non +PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP pour non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP pour non +PA841633 Peio Dufau SOC abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA822617 Martine Froger SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA774962 Karine Lebon GDR abstention non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR abstention non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From c57ccba15510b56eb495733f2dc33933021720da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:28 +0200 Subject: [PATCH 18/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205248=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2011=20pour,=2062=20contre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5248.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5248 --- scrutins/VTANR5L17V5248.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5248.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5248.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5248.tsv new file mode 100644 index 0000000..a1f74be --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5248.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 11 pour, 62 contre · scrutin public n° 5248 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5248 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA793696 Serge Muller RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA795108 Élise Leboucher LFI-NFP contre non +PA841919 Dieynaba Diop SOC contre oui +PA607553 Dominique Potier SOC contre non +PA841463 Estelle Mercier SOC contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841107 Jacques Oberti SOC contre non +PA840765 Laurent Lhardit SOC contre non +PA822617 Martine Froger SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui +PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non +PA794430 Michel Criaud HOR contre non +PA842125 Thomas Lam HOR contre non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA774962 Karine Lebon GDR contre non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR contre non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From c1d601ae48c00aa15b2d32e00dbaa37d38291884 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:29 +0200 Subject: [PATCH 19/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205249=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2037=20pour,=2013=20contre,=2019=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5249.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5249 --- scrutins/VTANR5L17V5249.tsv | 76 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 76 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5249.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5249.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5249.tsv new file mode 100644 index 0000000..e66643e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5249.tsv @@ -0,0 +1,76 @@ +# l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 37 pour, 13 contre, 19 abstentions · scrutin public n° 5249 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5249 +acteur nom groupe position delegation note +PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA719404 Didier Le Gac EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA2960 Éric Woerth EPR contre oui +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP abstention non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non +PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA840765 Laurent Lhardit SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 18cf14f301ae2fd423bba6b8584619de79fc864b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:30 +0200 Subject: [PATCH 20/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205250=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20rejet=C3=A9,=2029=20pour,=2030=20contre,=205=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5250.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5250 --- scrutins/VTANR5L17V5250.tsv | 71 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 71 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5250.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5250.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5250.tsv new file mode 100644 index 0000000..3f93829 --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5250.tsv @@ -0,0 +1,71 @@ +# le sous-amendement n° 25 de M. Frappé à l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · rejeté, 29 pour, 30 contre, 5 abstentions · scrutin public n° 5250 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5250 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non +PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR pour non +PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non +PA817203 Laure Miller EPR pour non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA2960 Éric Woerth EPR pour oui +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non +PA841633 Peio Dufau SOC contre non +PA643157 Philippe Naillet SOC contre non +PA841381 Sophie Pantel SOC contre non +PA840673 Valérie Rossi SOC contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non +PA870009 Lionel Duparay DR contre non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non +PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui +PA805166 Anne Bergantz Dem abstention non +PA794810 Louise Morel Dem abstention oui +PA719558 Erwan Balanant Dem contre non +PA842183 Benoît Blanchard HOR abstention non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT abstention non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT contre oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT contre non +PA796010 Frédéric Maillot GDR contre non +PA721270 Stéphane Peu GDR contre non +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 9b019d2f88aced8b64e9c4fa42f93e4c43edcc5e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 21:27:30 +0200 Subject: [PATCH 21/26] =?UTF-8?q?Mise=20au=20point=20au=20scrutin=20n?= =?UTF-8?q?=C2=B0=205250?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention : - Ayda Hadizadeh : souhaitait voter « contre » Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel. --- scrutins/VTANR5L17V5250.tsv | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5250.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5250.tsv index 3f93829..a2a6a8c 100644 --- a/scrutins/VTANR5L17V5250.tsv +++ b/scrutins/VTANR5L17V5250.tsv @@ -47,7 +47,7 @@ PA841633 Peio Dufau SOC contre non PA643157 Philippe Naillet SOC contre non PA841381 Sophie Pantel SOC contre non PA840673 Valérie Rossi SOC contre non -PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non mise au point PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non PA408578 Jean-Didier Berger DR abstention non From e2f113f876cddd7f73f505a24eedaecf8a91fd26 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 10:46:33 +0100 Subject: [PATCH 22/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205251=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2041=20pour,=2023=20contre,=203=20abst?= =?UTF-8?q?entions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5251.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5251 --- scrutins/VTANR5L17V5251.tsv | 74 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 74 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5251.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5251.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5251.tsv new file mode 100644 index 0000000..83a010e --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5251.tsv @@ -0,0 +1,74 @@ +# l'amendement n° 19 de M. Hablot après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 41 pour, 23 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5251 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5251 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA719404 Didier Le Gac EPR abstention non +PA2960 Éric Woerth EPR abstention oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non +PA795664 Paul Midy EPR pour non +PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non +PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP contre non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP contre non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP contre non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP contre non +PA817211 René Pilato LFI-NFP contre non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui +PA607553 Dominique Potier SOC pour non +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR pour non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA795350 Frédéric Valletoux HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR abstention non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 2331099cae66106049ad52c85a67d71f8e5b16ea Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 15:27:34 +0200 Subject: [PATCH 23/26] =?UTF-8?q?Scrutin=20public=20n=C2=B0=205254=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20adopt=C3=A9,=2043=20pour,=2013=20contre,=2017=20abs?= =?UTF-8?q?tentions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V5254.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5254 --- scrutins/VTANR5L17V5254.tsv | 80 +++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 1 file changed, 80 insertions(+) create mode 100644 scrutins/VTANR5L17V5254.tsv diff --git a/scrutins/VTANR5L17V5254.tsv b/scrutins/VTANR5L17V5254.tsv new file mode 100644 index 0000000..e4b06da --- /dev/null +++ b/scrutins/VTANR5L17V5254.tsv @@ -0,0 +1,80 @@ +# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture). +# 2026-01-29 · adopté, 43 pour, 13 contre, 17 abstentions · scrutin public n° 5254 +# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5254 +acteur nom groupe position delegation note +PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE +PA841487 Anthony Boulogne RN pour non +PA841621 Auguste Evrard RN pour oui +PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non +PA793928 Edwige Diaz RN pour non +PA794954 Emeric Salmon RN pour non +PA841479 Frédéric Weber RN pour non +PA841737 Jonathan Gery RN pour non +PA841613 Marc de Fleurian RN pour non +PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui +PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non +PA794678 Thierry Frappé RN pour non +PA793832 Yoann Gillet RN pour non +PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui +PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non +PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui +PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non +PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non +PA817203 Laure Miller EPR contre non +PA721852 Marie Lebec EPR contre non +PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non +PA795664 Paul Midy EPR contre non +PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN +PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP abstention non +PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP abstention non +PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP abstention non +PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP abstention non +PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui +PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP abstention non +PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP abstention non +PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP abstention non +PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP abstention non +PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP abstention non +PA817211 René Pilato LFI-NFP abstention non +PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non +PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP abstention oui +PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP abstention non +PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP abstention non +PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non +PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non +PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui +PA841463 Estelle Mercier SOC pour non +PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non +PA774958 Gérard Leseul SOC pour non +PA822617 Martine Froger SOC pour non +PA841633 Peio Dufau SOC pour non +PA643157 Philippe Naillet SOC pour non +PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui +PA841381 Sophie Pantel SOC pour non +PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non +PA840673 Valérie Rossi SOC pour non +PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non +PA870009 Lionel Duparay DR pour non +PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non +PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non +PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui +PA793122 Romain Daubié Dem abstention non +PA805166 Anne Bergantz Dem contre non +PA794810 Louise Morel Dem contre oui +PA720560 Perrine Goulet Dem contre non +PA719558 Erwan Balanant Dem pour non +PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non +PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui +PA721844 Béatrice Piron HOR pour non +PA794430 Michel Criaud HOR pour non +PA722070 Pierre Henriet HOR pour non +PA842125 Thomas Lam HOR pour non +PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui +PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non +PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non +PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non +PA774962 Karine Lebon GDR pour non +PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non +PA721270 Stéphane Peu GDR pour non +PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui +PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG From 61bdf479341b5bda5095f94222f22272bd7855cc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Karine Lebon Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 24/26] =?UTF-8?q?Amendement=2026=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après l'article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » Exposé sommaire : Dans un esprit transpartisan et en concertation avec le rapporteur, la députée Karine Lebon propose de sous-amender l'amendement de réécriture globale de l'articlé 3 proposé par le rapporteur (n° 20). Il apparait en effet que cette disposition, qui figurait initialement dans l'amendement n° 15 de Mme Lebon et qui vise à renforcer la transparence applicable à la gestion des parkings dans les établissements de santé privés, trouve mieux sa place à l'article 3 de la proposition de loi, dédié à la transparence. À cette occasion, la rédaction de cette disposition est rapprochée de celle proposée par le rapporteur pour les hôpitaux publics, prévoyant notamment que le rapport est remis à l'ARS chaque année. Par conséquent, Mme Lebon a retiré son amendement n° 15, au profit de l'amendement n° 19 du rapporteur, qui prévoit non seulement de confier au conseil de surveillance de chaque hôpital public, après avis de la commission des usagers, le soin de définir les modalités d'application de la gratuité et les tarifs de son parking, mais aussi de donner une existence législative à la charte prévue par le Gouvernement, tout en précisant que cette charte aura une valeur contraignante. Sort : Adopté | Déposé le 29/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000026.xml Co-authored-by: Soumya Bourouaha Co-authored-by: Julien Brugerolles Co-authored-by: Édouard Bénard Co-authored-by: Jean-Victor Castor Co-authored-by: Elsa Faucillon Co-authored-by: Émeline K/Bidi Co-authored-by: Jean-Paul Lecoq Co-authored-by: Frédéric Maillot Co-authored-by: Emmanuel Maurel Co-authored-by: Yannick Monnet Co-authored-by: Marcellin Nadeau Co-authored-by: Stéphane Peu Co-authored-by: Mereana Reid Arbelot Co-authored-by: Davy Rimane Co-authored-by: Nicolas Sansu Co-authored-by: Emmanuel Tjibaou Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 68d4977..1e759d8 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article 3 -I. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. » « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l'application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours. +I. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. » « I bis . – Après l'article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l'application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours. From de78d746eb0793b4e320de710f5e5aaec2a62a4e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 25/26] =?UTF-8?q?Texte=20adopt=C3=A9=20n=C2=B0=20224=20?= =?UTF-8?q?=E2=80=94=20r=C3=A9conciliation=20avec=20le=20texte=20officiel?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles notamment). Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s). Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0224.html --- README.md | 1 + articles/{article-add-19.md => article-01-bis.md} | 4 ++-- articles/article-01.md | 2 +- articles/article-02.md | 2 +- articles/article-03.md | 10 +++++++++- 5 files changed, 14 insertions(+), 5 deletions(-) rename articles/{article-add-19.md => article-01-bis.md} (77%) diff --git a/README.md b/README.md index 10580b9..7daecf4 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ git branch --no-merged main - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) +- 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 224) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-19.md b/articles/article-01-bis.md similarity index 77% rename from articles/article-add-19.md rename to articles/article-01-bis.md index 601a7c0..5c0e26a 100644 --- a/articles/article-add-19.md +++ b/articles/article-01-bis.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Article additionnel (amendement 19) +# Article 1er bis (nouveau) Le code de la santé publique est ainsi modifié : @@ -6,5 +6,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié : 2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé : -« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ». +« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération annuelle se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire. » diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index a1b7b50..2a656ae 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -10,7 +10,7 @@ I. – Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est insér « Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient d'au moins deux heures de stationnement gratuit par jour. Au delà de cette durée, le prix de la journée ne peut excéder quinze euros et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder cent euros. -« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit le temps de son service pour l'ensemble du personnel hospitalier, sur les emplacements qui lui sont réservés, quels que soient son statut et sa fonction. » +« L'accès au stationnement de l'établissement public de santé est gratuit pour l'ensemble du personnel hospitalier, le temps de son service, sur les emplacements qui lui sont réservés, quels que soient son statut et sa fonction. » II (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des troisième et avant‑dernier alinéas de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index daeafc0..429f451 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,7 +4,7 @@ I. – Les établissements publics de santé peuvent déroger à l'article L. 11 II. – Les établissements publics de santé pour lesquels la mise en conformité à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique entraîne une charge ou une perte de recettes perçoivent un financement compensatoire, selon des modalités définies annuellement par décret. -III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement. Cette mise en conformité est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux et ne peut donner lieu à aucune indemnité. +III. – Pour se conformer à la présente loi, les établissements publics de santé sont tenus, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, d'engager une négociation avec leur cocontractant en cas de délégation de la gestion de leur parc de stationnement. Cette mise en conformité est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général et ne peut donner lieu à aucune indemnité. IV. – Tout contrat de délégation de service public ou toute convention liée à la gestion de parcs de stationnement dans les établissements publics de santé conclu après la promulgation de la présente loi intègre les obligations prévues à l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique. diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 1e759d8..bceded3 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,4 +1,12 @@ # Article 3 -I. – Le vingt-troisième alinéa de l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance, ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé, un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. » « I bis . – Après l'article L. 6161‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6161‑1‑2 . – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport à leurs représentants des usagers, ainsi qu'à leurs conseils d'administration, à leurs conseils de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » « II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l'application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs, ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours. +I (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié : + +1° Le vingt‑troisième alinéa de l'article L. 6143‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur communique également à la présidence du conseil de surveillance ainsi qu'à la commission des usagers et au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris la gestion financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents, y compris contractuels, relatifs au parc de stationnement de l'établissement. » ; + +2° Après l'article L. 6161‑1‑1, il est inséré un article L. 6161‑1‑2 ainsi rédigé : + +« Art. L. 6161‑1‑2. – Les établissements de santé privés communiquent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport annuel sur l'investissement et la gestion, y compris la gestion financière, du parc de stationnement de l'établissement ainsi que sur la tarification appliquée aux usagers de ce parc. Les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier communiquent ce rapport aux représentants des usagers ainsi qu'à leur conseil d'administration, à leur conseil de surveillance ou aux organes qui en tiennent lieu. » + +II. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui en évalue l'application, notamment en recensant les difficultés de mise en œuvre de l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique ainsi que les bonnes pratiques développées par les établissements publics de santé. Il détaille, pour le personnel, les patients et leurs visiteurs, les tarifs des parcs de stationnement des établissements de santé, les recettes et les charges liées à l'investissement et à la gestion de ces parcs ainsi que le coût réel du stationnement dans ces parcs. Il évalue le coût et l'opportunité de la gratuité totale de ces parcs, en formulant des propositions telles qu'un plan d'internalisation de la gestion du parc de stationnement, et évalue le coût de la résiliation de l'ensemble des contrats de concession en cours. From cebe2e6f93e2d564a0bdc040e768a38295da8949 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Assembl=C3=A9e=20nationale?= Date: Thu, 29 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 26/26] =?UTF-8?q?Transmission=20au=20S=C3=A9nat?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Le texte adopté a été transmis au Sénat le 29 janvier 2026. La suite de la navette apparaîtra ici. --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index 7daecf4..d3d518f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -35,6 +35,7 @@ git branch --no-merged main - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) - 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission) - 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 224) +- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 323) ## Exposé des motifs