From 74f5ed830401185b68a7b307a2379da9972bf67a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Paul-Andr=C3=A9=20Colombani?= Date: Fri, 16 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20AS24=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les personnes mentionnées à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, lorsqu'elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : L'article premier de la proposition de loi établit un principe de gratuité du stationnement dans les hôpitaux publics pour les patients, les personnels hospitaliers et les visiteurs dans la limite de deux heures par jour. Or, les proches aidants jouent un rôle très important dans l'accompagnement quotidien des personnes en perte d'autonomie ou atteintes de pathologies chroniques, et assument déjà des charges matérielles, organisationnelles et psychologiques très importantes, souvent au prix d'un épuisement profond et d'une dégradation de leur situation économique. Pour beaucoup, leur présence à l'hôpital ne relève pas d'un simple soutien moral : ils compensent des carences structurelles, assurent des gestes du quotidien, et deviennent, de fait, un maillon indispensable de la prise en charge. Autrement dit, ils ne peuvent rester à l'hôpital au chevet de leur proche dans la limite de deux heures par jour. Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre aux proches aidants accompagnant un patient à l'hôpital de bénéficier, eux aussi, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge. Une telle mesure apporterait un soutien concret à celles et ceux, qui, dans l'ombre, prennent déjà largement leur part dans l'accompagnement des patients. Sort : Non soutenu | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000024.xml Co-authored-by: Audrey Abadie-Amiel Co-authored-by: Stéphane Viry Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 4 +++- 2 files changed, 4 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index b238787..16b942c 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -6,9 +6,11 @@ Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un a « Les patients bénéficient de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de leur prise en charge médicale au sein de l'établissement. -« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. +« Les visiteurs des patients hospitalisés bénéficient de deux heures de stationnement gratuit par jour. Les personnes mentionnées à l'article L. 113‑1‑3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, lorsqu'elles interviennent en qualité de proches aidants, de la gratuité du stationnement pendant toute la durée de la prise en charge médicale du patient. « L'accès au stationnement de l'hôpital public est gratuit le temps de leur service pour l'ensemble du personnel hospitalier, quels que soient leur statut et leur fonction. « Pour les visiteurs, au‑delà d'une durée de stationnement de 2 heures par jour, le prix de la journée ne peut excéder 15 euros par jour et le prix d'un abonnement mensuel ne peut excéder 100 euros par mois. » +« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. + -- 2.49.1