diff --git a/README.md b/README.md index 02b5d96..e424824 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1794) +- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 08d34db..ec6a9e6 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -14,9 +14,9 @@ La section 1 du chapitre 4 du titre VII du livre I du code de la sécurité soci « Les modalités de calcul et de versement de cette bonification sont définies annuellement par décret. -« Pour une durée de 2 ans maximum, les hôpitaux ayant conclu des délégations de service public avec des opérateurs pour la gestion de leur parking peuvent déroger temporairement au principe général de gratuité. +« Pour une durée de 2 ans maximum, les hôpitaux ayant conclu des délégations de service public avec des opérateurs pour la gestion de leur parking peuvent déroger temporairement aux dispositions de l'article L. 1112‑3‑1 du présent code.. -« À l'issue de ce délai, une réduction de leur financement est applicable. +« À l'issue de ce délai, une réduction de leur financement est applicable selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe des pénalités graduées, proportionnées à la gravité des manquements et aux raisons ayant conduit l'établissement à ne pas se conformer aux dispositions de la présente loi.. « Ils sont tenus, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail, d'engager une négociation avec les titulaires de contrats de délégation de service public existants, en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la loi n° du précitée. Cette adaptation est justifiée par un motif d'intérêt général impérieux.