From ba20c40a9eeb0bebb4d59a30660157147924de6c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Sandrine Rousseau Date: Fri, 23 Jan 2026 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2023=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers. Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé. Sont également communicables l'ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement et à la bonne application de ces mesures. Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication. Exposé sommaire : Cet amendement reprend l'article 3 initial de la proposition de loi de notre collègue M. Hablot et y intègre ce que le groupe écologiste et social soutenait dès la Commission des affaires sociales, à savoir des exigences précisées sur la transparence des contrats concernant les parkings d'hôpitaux et leur tarification. Ces dernières années, de nombreux établissements publics de santé ont conclu des concessions/contrats de délégation ou de gestion avec des opérateurs privés, parfois dans des conditions ayant suscité des interrogations locales ou nationales. Les redevances, les durées contractuelles, les clauses financières ou encore les modalités de contrôle effectif de ces conventions sont souvent difficiles d'accès pour le public, alors même qu'elles touchent directement aux conditions d'accès aux soins et aux restes à charge non médicaux supportés par les patients et leurs proches. Le présent amendement reprend et précise la PPL initiale sur les documents annexés ainsi que la communicabilité des échanges. Il précise également que le secret des affaires ne saurait être opposé. En renforçant la transparence, le groupe écologiste et social veut contribuer à une meilleure régulation publique, à un meilleur contrôle citoyen et à une meilleure compréhension des choix opérés par les établissements et leurs autorités de tutelle dans un domaine qui touche directement l'égalité d'accès aux soins et le fonctionnement quotidien de l'hôpital public. Sort : Retiré après publication | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000023.xml Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Jean-Louis Roumégas Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Danielle Simonnet Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Dominique Voynet Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- articles/article-add-23.md | 12 ++++++++++++ 1 file changed, 12 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-23.md diff --git a/articles/article-add-23.md b/articles/article-add-23.md new file mode 100644 index 0000000..76ca5b0 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-23.md @@ -0,0 +1,12 @@ +# Article additionnel (amendement 23) + +Un rapport annuel est remis par les agences régionales de santé au ministère en charge de la santé afin de vérifier la bonne application des mesures. + +La transparence dans la gestion des infrastructures de stationnement est assurée par la publication d'un rapport annuel soumis à l'approbation du conseil de surveillance de l'hôpital et de la commission des usagers. + +Sont annexés à ce rapport l'ensemble des documents relatifs aux actes, y compris contractuels, portant sur les parcs de stationnement des établissements publics de santé. + +Sont également communicables l'ensemble des échanges et des avis entre les agences régionales de santé et les établissements publics de santé relatifs à ces parcs de stationnement et à la bonne application de ces mesures. + +Le secret des affaires ne peut être opposé à une telle communication. + -- 2.49.1