# Article additionnel (amendement 1)

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur :

1° Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ;

2° Les coûts de gestion et de maintenance ;

3° Les coûts potentiels d'extension de capacités ;

4° Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses.