# Article additionnel (amendement AS22)

Dans un délai de trois mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comprenant un chiffrage consolidé sur :

– Les recettes accessoires actuelles issues du stationnement dans les hôpitaux ;

– Les coûts de gestion et de maintenance ;

– Les coûts potentiels d'extension de capacités ;

– Les éventuels effets sur la trésorerie des établissements publics et un classement par décile desdits établissements en fonction de leurs dépenses.