# Article 1er

Après l'article L. 1112‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3‑1 ainsi rédigé : « Lorsqu'ils disposent d'un parc de stationnement ouvert aux usagers, les établissements de santé, publics ou privés, mettent en œuvre les moyens propres à garantir une modération du coût de stationnement pour les patients accueillis et leurs proches. « Un décret définit les modalités d'application du présent article notamment les catégories de proches concernés et les cas de gratuité ou de plafonnement du coût de stationnement ainsi que le montant des éventuels plafonds qui ne peut excéder vingt euros par jour. »