# Article additionnel (amendement AS16)

Après l'article L. 1112‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1112‑3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑3-2 . – Les établissements publics de santé qui mettent à disposition des aires de stationnement gratuites en application de l'article L. 1112‑3-1 mettent en œuvre une procédure de contrôle destinée à vérifier que le bénéfice de la gratuité est réservé aux patients, aux usagers et aux visiteurs ayant effectivement recours aux services de l'établissement.

« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »