From 06e9c67e9409d2d631b1fb9e71d5717157a07d6f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Danielle Simonnet Date: Fri, 23 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF13=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une clarification utile à la proposition de loi. Il s'agit de corriger une décision volontaire du Gouvernement ayant consisté à abaisser, sans réelle adaptation ni concertation suffisante, les seuils de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure a été introduite à l' article 32 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 , que nous contestons depuis le début. Au-delà du revirement politique manifeste, nous souhaitons rappeler que la légalité fiscale s'impose à tous et qu'un simple report de calendrier (d'abord à juin 2025, puis à 2026) ne suffit pas à sécuriser juridiquement les redevables. Le Gouvernement a annoncé une « suspension » de la réforme, mais une telle décision unilatérale reste en contradiction avec la loi votée et promulguée. Cette situation fait peser un risque contentieux non négligeable, notamment si des entreprises favorables à l'abaissement du seuil de franchise venaient à engager un recours. Rien ne garantit que la juridiction administrative trancherait en faveur de l'État, compte tenu du manquement constaté. Nous estimons que cette proposition législative constitue une réponse plus solide, tant juridiquement qu'économiquement, en sécurisant réellement les petits entrepreneurs et auto-entrepreneurs concernés. Enfin, nous rappelons que toute modulation de la TVA affecte à la fois les recettes de l'État et celles de la sécurité sociale, comme le rapporteur général du budget du Sénat Jean-François Husson l'a lui soulevé et chiffré (Rapport JF Husson Rapporteur général « Réforme de la franchise en base de TVA », n° 528 , 9 avril 2025). C'est pourquoi nous insistons ici : notre amendement prévoit un double gage, à la fois pour l'État et pour les régimes sociaux, en cohérence avec les réalités budgétaires. Sort : Retiré | Déposé le 23/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1337P0D1N000013.xml Co-authored-by: Christine Arrighi Co-authored-by: Karim Ben Cheikh Co-authored-by: Tristan Lahais Co-authored-by: Eva Sas Co-authored-by: Pouria Amirshahi Co-authored-by: Clémentine Autain Co-authored-by: Léa Balage El Mariky Co-authored-by: Dominique Voynet Co-authored-by: Lisa Belluco Co-authored-by: Benoît Biteau Co-authored-by: Arnaud Bonnet Co-authored-by: Nicolas Bonnet Co-authored-by: Cyrielle Chatelain Co-authored-by: Alexis Corbière Co-authored-by: Hendrik Davi Co-authored-by: Emmanuel Duplessy Co-authored-by: Charles Fournier Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin Co-authored-by: Damien Girard Co-authored-by: Steevy Gustave Co-authored-by: Catherine Hervieu Co-authored-by: Jérémie Iordanoff Co-authored-by: Julie Laernoes Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy Co-authored-by: Julie Ozenne Co-authored-by: Sébastien Peytavie Co-authored-by: Marie Pochon Co-authored-by: Jean-Claude Raux Co-authored-by: Sandra Regol Co-authored-by: Nicolas Thierry Co-authored-by: Sandrine Rousseau Co-authored-by: François Ruffin Co-authored-by: Sabrina Sebaihi Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian Co-authored-by: Boris Tavernier Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-01.md | 2 ++ 2 files changed, 3 insertions(+) diff --git a/README.md b/README.md index 1c6d191..b80e80f 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 17 avril 2025 — Dépôt du texte (n° 1337) +- 28 mai 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index f8fa0bc..94c2e0d 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -22,3 +22,5 @@ b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé : « II. – Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » +« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +