diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index c67c1a5..a2c0abd 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -26,3 +26,5 @@ b) Il est ajouté un I bis ainsi rédigé : « II. – Au III de l'article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « , au A du I bis ». +« II. – Le I s'applique à compter du 1 er mars 2025. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » +