From 1fe2032c71bbddd8ddbcd7b5f2c17a8eb9df6868 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Mathilde Feld Date: Wed, 28 May 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20titre?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Rédiger ainsi le titre : « abrogeant la réforme du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner à cette proposition de loi un titre parfaitement descriptif et factuel sur son contenu. Pour cela, nous enjoignons la représentation nationale à renommer cette proposition de loi « abrogeant la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs ». Telle que rédigée, l'actuelle proposition de loi porte le long titre « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises ». Un titre aussi long, et par ailleurs assez pompeux, décrit notoirement mal le contenu de cette proposition de loi. Par ailleurs, manquer à ce point de lisibilité tout en faisant la promotion de la lisibilité dans le titre relève du paradoxe. En effet, le cadre fiscal est stable en l'absence de loi venant modifier ce cadre. Il est donc particulièrement contre-intuitif de vouloir garantir la stabilité de ce cadre en légiférant. Nous proposons donc en conséquence d'adopter un titre clair et descriptif les modifications apportées à la loi, permettant de sortir des éléments de langages lénifiants auxquels la macronie nous a malheureusement habitué. Il faut rompre avec cette tentation du grandiloquent, qui ne fait que dégrader la lisibilité de la loi, un objectif à valeur constitutionnel que tout élu devrait garder en tête. Non, cette proposition de loi n'a pas vocation à « garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible », ce qui supposerait de réaliser en amont un travail de fond pour déterminer ce qu'est une « fiscalité juste » pour les micro-entreprises, et quelles contributions pour quels droits, chantier que le rapporteur se garde bien d'ouvrir. Cette proposition de loi vient simplement maintenir une stabilité fiscale par rapport à 2024, stabilité remise en cause par le gouvernement et ses alliés. La moindre des choses est de cesser de dévoyer le langage et de nommer correctement les choses. Cela passe aujourd'hui par le changement de titre de la présente proposition de loi pour « abrogeant la réforme du seuil de TVA pour les auto-entrepreneurs ». Sort : Retiré | Déposé le 28/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1468P0D1N000002.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli Co-authored-by: Laurent Alexandre Co-authored-by: Gabriel Amard Co-authored-by: Ségolène Amiot Co-authored-by: Farida Amrani Co-authored-by: Rodrigo Arenas Co-authored-by: Raphaël Arnault Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi Co-authored-by: Ugo Bernalicis Co-authored-by: Christophe Bex Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo Co-authored-by: Manuel Bompard Co-authored-by: Idir Boumertit Co-authored-by: Louis Boyard Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen Co-authored-by: Aymeric Caron Co-authored-by: Sylvain Carrière Co-authored-by: Gabrielle Cathala Co-authored-by: Bérenger Cernon Co-authored-by: Sophia Chikirou Co-authored-by: Hadrien Clouet Co-authored-by: Éric Coquerel Co-authored-by: Jean-François Coulomme Co-authored-by: Sébastien Delogu Co-authored-by: Aly Diouara Co-authored-by: Alma Dufour Co-authored-by: Karen Erodi Co-authored-by: Emmanuel Fernandes Co-authored-by: Sylvie Ferrer Co-authored-by: Perceval Gaillard Co-authored-by: Clémence Guetté Co-authored-by: Député PA794478 Co-authored-by: Zahia Hamdane Co-authored-by: Mathilde Hignet Co-authored-by: Bastien Lachaud Co-authored-by: Abdelkader Lahmar Co-authored-by: Maxime Laisney Co-authored-by: Aurélien Le Coq Co-authored-by: Arnaud Le Gall Co-authored-by: Élise Leboucher Co-authored-by: Jérôme Legavre Co-authored-by: Sarah Legrain Co-authored-by: Claire Lejeune Co-authored-by: Murielle Lepvraud Co-authored-by: Antoine Léaument Co-authored-by: Élisa Martin Co-authored-by: Damien Maudet Co-authored-by: Marianne Maximi Co-authored-by: Marie Mesmeur Co-authored-by: Manon Meunier Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor Co-authored-by: Sandrine Nosbé Co-authored-by: Danièle Obono Co-authored-by: Nathalie Oziol Co-authored-by: Mathilde Panot Co-authored-by: René Pilato Co-authored-by: François Piquemal Co-authored-by: Thomas Portes Co-authored-by: Loïc Prud'homme Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin Co-authored-by: Aurélien Saintoul Co-authored-by: Ersilia Soudais Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir Co-authored-by: Aurélien Taché Co-authored-by: Andrée Taurinya Co-authored-by: Matthias Tavel Co-authored-by: Aurélie Trouvé Co-authored-by: Paul Vannier Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- README.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index 1aadb81..9c76b7e 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -1,4 +1,4 @@ -# Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises +# abrogeant la réforme du seuil de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs > Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.